ComAp MultiSkin Manuel Technique page 72

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Dans certains cas où COMAP autorise, dans ses documentations commerciales, une opération non encore prévue dans les
textes régissant les règles de l'art en vigueur, le respect du mode opératoire de COMAP entraîne de facto l'application de
la présente garantie.
Plus particulièrement, l'encastrement des raccords à sertir est autorisé par COMAP pour dérivation ou piquage uniquement
(pas de prolongations, ni « aboutages » en dalle, ni cloison pour les tubes autres que cuivre), il est demandé dans ce cas
d'enrober le raccord avec une bande «grasse» ou adhésive afin de le protéger du contact direct avec l'enrobage.
Sont ici directement concernés les tés, les cannes à sertir pour le chauffage en MultiSkin et PER ainsi que les manchons
droits pour la réparation des tubes de plancher chauffant. Les raccords comprenant des parties filetées ou taraudées ne
doivent pas être encastrés dans l'enrobage.
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Dans le cas particulier des raccords à sertir, seule l'utilisation des raccords d'origine COMAP utilisés avec les tubes (sauf
cuivre*) et machines commercialisés par COMAP peut donner lieu à l'application de la garantie de 10 ans.
Il sera demandé de produire les documents nécessaires attestant que l'outillage de sertissage a reçu l'entretien nécessaire
tel que précisé dans les manuels techniques de ces derniers.
* Pour le cas particulier des raccords cuivre à sertir, la garantie est applicable exclusivement avec des tubes cuivre conformes à la norme EN 1057 ou spécification particu-
lière précisée dans les documentations COMAP.
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En cas de doute seul le service d'assistance technique du Département Systèmes Sanitaire et Chauffage de COMAP France
ou le personnel formé par ce dernier sont habilités à renseigner sur les modes opératoires.
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Tout sinistre doit être signalé dans les 5 jours suivant la prise de connaissance du problème. Cette déclaration sera
exclusivement déclarée par lettre recommandée avec AR ou fax transmis à COMAP activité France - 16 avenue Paul Santy
- BP8211 - F 69355 Lyon Cedex 08
Dès lors que la découverte du sinistre a été faite. Des mesures conservatoires doivent être mises en place pour minimiser
toute conséquence.
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Un manquement constaté sur l'un des paragraphes ci-dessus entraînera une annulation automatique des engagements de
COMAP vis à vis de cette garantie.
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La garantie ne couvre pas les conséquences indirectes induites par le sinistre notamment perte d'exploitation, dommage
et intérêt, non jouissance de bien, perte de valeur mobilière ou immobilière sans que cette énumération soit limitative.
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La garantie couvre le remplacement du matériel expertisé comme défectueux ayant entraîné le sinistre ainsi que les frais
raisonnables afférents à la remise en l'état initial d'avant le sinistre des locaux endommagés estimés contradictoirement
à dire d'experts.
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Le cas échéant, COMAP se réserve le droit de faire appel à une entreprise de son choix pour l'intervention et la remise en
état du système objet de la réclamation.
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En ce qui concerne la prise en compte des dommages, COMAP possède sa propre assurance responsabilité professionnelle
dont le certificat peut être fourni sur demande.
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Tout accord autre qu'écrit sur des clauses non stipulées dans les présentes conditions d'application ne seront pas
considérées comme valables.
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Cette garantie est liée au projet décrit sur le certificat. Elle est donc cessible en cas de revente de l'immeuble. Cette
garantie s'applique pour un chantier identifié, à une date identifiée et demeure valable même en cas de cessation d'activité
ultérieure de COMAP.
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Pour toute autre clause non inscrite dans les paragraphes précédents, se reporter aux conditions générales de vente
figurant sur le tarif COMAP en vigueur à la date de déclaration du sinistre.
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Dans les conditions décrites ci-dessus, COMAP assume ses responsabilités à concurrence de 770 000 € par sinistre
et par an.
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Toute demande de prise en compte par la présente garantie ne pourra se faire qu'au travers de l'intervention des
compagnies d'assurance dans le respect de leurs procédures propres.
En particulier, pour tout sinistre, l'installateur doit en faire déclaration d'abord à sa propre compagnie d'assurance et
avertir COMAP tel que spécifié ci-dessus.
Toute réparation ne pourra se faire qu'après visite et autorisation de l'expert mandaté par la compagnie d'assurance de
COMAP, faute de quoi elle ne saurait être prise en compte et entraînerait l'annulation de la présente garantie.
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TECHNIQUE