Infractions Possibles; Protection Des Droits D'auteur; Protection De La Sphère Privée; Possibilité D'identification Personnelle - MAGINON WK 3 HD Mode D'emploi

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Infractions possibles

Infractions possibles
En utilisant la Appareil photo à gibier, vous devez tenir comp-
te des conseils suivants :

Protection des droits d'auteur

En règle générale, chaque personne a le droit au respect de
sa propre image. Selon la loi sur les droits d'auteur, les images
prises sans autorisation de la personne concernée ne peu-
vent être publiées que si les personnes n'apparaissent que
comme élément secondaire dans un paysage ou autres lieux
publics. La réponse à la question de savoir si une personne
est uniquement un élément secondaire dépend des circons-
tances au cas par cas. Pour des raisons de sécurité juridique,
dans tous les cas où des enregistrements avec une relation à
des personnes est possible, vous devez en être informé par la
Appareil photo à gibier (voir aussi paragraphe « Devoir de
déclaration »).
Protection de la sphère privée
La sphère privée d'autrui ne doit pas être violée par des
images montrées. N'orientez pas votre caméra vers le jardin
ou la porte d'entrée de votre voisin, même si ces lieux sont
visibles depuis votre propre habitation ou depuis des lieux
publics. Ceci n'autorise pas la publication de ces vues.
Possibilité d'identification personnelle
On est en présence d'une identification personnelle lorsque
l'on peut constater qu'une personne précise se trouvait à
un moment précis dans un lieu précis. L'identification peut
se faire aussi par un signe relatif à la personne, comme par
exemple l'immatriculation d'un véhicule. Il faut donc éviter
absolument toute détermination de personne.
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maginon@sertronics.com
SERVICE APRÈS-VENTE
CH +41 43 508 016 3
Appareil photo à gibier sur le lieu de travail
En Allemagne, la surveillance sur le lieu de travail est soumise
à des conditions particulièrement strictes. Les employeurs
doivent renoncer totalement à l'emploi de Appareil photo à
gibier sur le lieu de travail, tant qu'une possible violation du
droit ne peut pas être totalement exclue.
Appareil photo à gibier dans la circulation
routière
Pour les caméras orientée vers la circulation routière, il est
recommandé de configurer le lieu d'installation de la caméra
de surveillance et le découpage de l'image de telle manière
qu'il est impossible de déterminer les usagers de la route au
moyen des plaques d'immatriculation. Même les inscriptions
sur les voitures peuvent permettre d'identifier l'usager de la
route.
Devoir de déclaration
S'il n'est pas possible d'exclure une identification personnelle,
il faut déclarer de manière visible la caméra de surveillance
sur toutes les voies d'accès au secteur d'enregistrement. Le
passant doit être informé sur le fait qu'en entrant dans le
secteur d'enregistrement, il donne son autorisation pour
l'enregistrement d'images et qu'en cas de refus, il peut éviter
l'enregistrement en ne rentrant pas dans le secteur. Il faut ici
veiller à l'aspect volontaire de cette déclaration. Si le piège
à photos se trouve dans un endroit que les personnes con-
cernées doivent impérativement emprunter (p. ex. entrée de
lieux touristiques), alors il n'y a pas d'autorisation du fait du
manque de possibilité volontaire.
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