11 Guide de l'utilisateur du SM4BAT FS
11 Garantie et divulgations
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ : certains pays, états ou provinces ne permettent pas l'exclusion ou la limitation des garanties implicites
ou la limitation des dommages consécutifs ; les limitations et exclusions qui précèdent peuvent être limitées dans leur application à votre cas.
Lorsque des garanties implicites ne peuvent être totalement exclues, elles se limiteront à la durée de la garantie écrite applicable. La présente
garantie vous accorde des droits juridiques particuliers ; vous pouvez avoir d'autres droits qui peuvent varier en fonction des lois locales.
Vos droits étataires ne sont pas affectés.
LOI APPLICABLE : la présente garantie limitée est régie par les lois du Commonwealth du Massachusetts (États-Unis) et par les lois des
États-Unis, en excluant leurs principes applicables aux conflits de droit. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises est par les présentes totalement exclue de l'application de la présente garantie limitée.
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