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D
Légalités et conformité
ou la liste des personnes ou des entités refusées du ministère du
commerce. En utilisant le logiciel VIZIO, vous déclarez et garantissez
ne pas vous trouver dans un tel pays ou sur une telle liste. Vous
convenez également de ne pas utiliser ces produits dans un but
interdit par la loi des États-Unis, y compris, mais sans s'y limiter, le
développement, la conception, la fabrication ou la production de
missiles ou d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
14. Loi applicable et suppression. Le présent accord de licence sera
régi et interprété selon les lois de l'État de Californie, telles qu'elles
s'appliquent aux accords conclus, et sera exécuté intégralement
dans l'État de Californie entre les résidents californiens. Le présent
accord de licence ne sera pas régi par la convention des Nations-Unis
sur les contrats de vente de marchandises, dont l'application est
expressément exclue. Si, pour une raison quelconque, un tribunal
compétent déclare inexécutable toute disposition ou une partie
d'une disposition du présent accord de licence, le reste de ce dernier
restera pleinement en vigueur.
15. Accord intégral; langue applicable. Le présent accord de licence
représente l'accord complet entre les parties en ce qui concerne
l'utilisation du logiciel VIZIO accordé sous licence aux termes des
présentes et remplace toute entente précédente ou contemporaine
concernant ledit objet, à l'exception des modalités et des conditions
supplémentaires que vous devez accepter si vous choisissez
d'accéder aux services VIA et qui géreront votre utilisation desdits
services VIA. Aucun amendement ni changement au présent accord
de licence ne sera considéré comme un engagement, à moins que
VIZIO ne l'indique par écrit et le signe. Le présent accord de licence
est traduit selon les besoins locaux; en cas de conflit entre la version
anglaise et les versions dans les autres langues, la version anglaise
aura préséance.
Autre
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