Synology FS6400 Guide D'installation page 31

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différend par le biais d'un arbitrage irrévocable, conformément aux dispositions de cette Section 5.5. Pour les Clients ne
résidant pas aux États-Unis, tout différend, controverse ou réclamation énoncés dans cette section devra être résolu au
terme d'un arbitrage mené par trois arbitres neutres, en accord avec les procédures de la loi d'arbitrage R.O.C. Loi sur
l'Arbitrage et réglementations en vigueur. L'arbitrage devra se tenir à Taipei, Taiwan ; les procédures R.O.C. et d'arbitrage
devront être menées en anglais ou, si les deux parties sont d'accord, en chinois mandarin. La décision de l'arbitrage doit
être finale et irrévocable pour les parties et peut être appliquée par n'importe quelle cour de justice ayant juridiction.
Aucune clause figurant dans cette Section ne doit être prise en considération dans le but d'interdire ou d'opposer des
restrictions à Synology dans le cadre d'une demande d'injonction ou autres droits d'actions et recours analogues légaux ou
d'équité de la part de Synology pour toute rupture effective ou présagée de toute disposition de la présente Garantie en
rapport avec les droits de propriété intellectuelle de Synology.
5.6 Frais d'avocats. Dans le contexte d'un arbitrage, d'une médiation ou de tout autre recours ou procédure visant à faire
respecter les droits et recours soumis par la présente Garantie, la partie gagnante bénéficiera d'un juste recouvrement des
frais d'avocat, en plus de tout autre recours dont elle peut bénéficier.
5.7 Restrictions en matière d'exportation. Vous reconnaissez que le Produit est soumis aux restrictions d'exportation en
vigueur aux États-Unis. Vous respecterez toutes les lois et réglementations en vigueur s'appliquant au Produit, y compris,
sans limitation, à la réglementation régissant les exportations aux États-Unis.
5.8 Divisibilité. Si un tribunal compétent détermine qu'une des dispositions de cette Garantie est non valide, illégale ou non
applicable, les clauses restantes demeurent pleinement en vigueur et conservent tous leurs effets.
5.9 Accord bilatéral parfait. La présente Garantie constitue la totalité du contrat et remplace tout contrat préalable entre
Synology et le Client, en rapport avec le sujet en question. Aucun amendement, modification ou désistement des
dispositions de la présente Garantie ne sera valide, à moins de stipulation contraire formulée par écrit et signée par la
partie liée par la présente.

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