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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Pour les besoins de cette disposition, le terme « différend » signifie tout différend,
controverse ou réclamation découlant de ou relatif au (i) présent accord, son
interprétation, ou à la violation, l'expiration, l'applicabilité ou la validité de cela, (ii)
la commande relative à, l'achat, la livraison, la réception ou l'utilisation de
n'importe quel produit ou service de Synology, ou (iii) tout autre différend
émanant de ou relatif à la relation entre vous et Synology ; le terme « Synology »
signifie Synology inc., ses sociétés mères, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses
directeurs, ses cadres, ses employés, ses bénéficiaires, ses agents, ses ayants
droit, ses fournisseurs de composants (matériel et logiciel) et les tiers qui
fournissent des produits ou des services achetés de ou distribués par Synology.
Le terme « vous » signifie vous ou ceux qui sont en lien avec vous, comme les
membres de la famille ou les bénéficiaires. Pour les clients des É.-U., vous et
Synology êtes d'accord que tout différend entre Vous et Synology sera réglé
exclusivement et définitivement par arbitrage selon les lois commerciales
actuelles de la American Arbitration Association, sauf dans les cas mentionnés
ci-dessous. L'arbitrage sera mené devant un seul arbitre et sera limité
uniquement au différend entre Vous et Synology. L'arbitrage, ou n'importe quelle
portion de celui-ci ne sera unifié à aucun autre arbitrage et ne sera pas mené sur
la base d'une action collective. L'arbitrage doit être tenu à King County,
Washington par soumission de documents, par téléphone, en ligne ou en
personne comme déterminé par l'arbitre à la demande des parties. La partie
gagnante dans tout arbitrage aux É.-U. ou à l'extérieur ou dans toute autre action
judiciaire doit recevoir tous les coûts et frais d'avocats, y compris les frais
d'arbitrage payés par la partie gagnante. Toute décision rendue dans de telles
procédures d'arbitrage sera finale et irrévocable pour les parties, et le jugement
peut être déclaré dans n'importe quelle cour de juridiction compétente. Vous
comprenez que, en l'absence de cette disposition, vous auriez le droit de plaider
les différends dans une cour, y compris le droit de plaider les réclamations sur la
base d'une action collective, et que vous renoncez en connaissance de cause à
ces droits et que vous êtes d'accord pour résoudre tout différend par le biais d'un
arbitrage irrévocable conformément aux dispositions de ce paragraphe. Pour les
clients hors É.-U., tout différend doit être définitivement résolu par arbitrage mené
par trois arbitres conformément avec les procédures de la loi d'arbitrage R.O.C.
et les règlements relatifs applicables. L'arbitrage doit avoir lieu à Taipei, Taiwan,
les procédures R.O.C. et d'arbitrage doivent être menées en anglais ou, si les
deux parties sont d'accord, en chinois mandarin. La décision de l'arbitrage doit
être finale et irrévocable pour les parties et peut être appliquée par n'importe
quelle cour ayant juridiction.
RÉVISIONS
Synology se réserve le droit de réviser et de mettre à jour ses produits, autres
produits, ses logiciels ou tout autre document connexe sans autre avis.
Synology inc. se réserve le droit de réviser cette publication et d'apporter des
modifications à son contenu sans se trouver dans l'obligation d'informer qui que
ce soit de cette révision ou de ces modifications.
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