Les Droits De L'utilisateur; Restrictions Liées À L'utilisation - Pearl VX-35 Easy Mode D'emploi

6.5.5 Tous les droits afférents au Logiciel restent détenus par le Concédant, sauf ceux qui reviennent à
l'Utilisateur en vertu des dispositions explicites de ce Contrat ou des règles juridiques pertinentes.

6.6 Les droits de l'Utilisateur

6.6.1 L'Utilisateur est autorisé à installer le Logiciel sur un seul dispositif en même temps (ordinateur de
table ou portable, outil de navigation), l'y exécuter et utiliser en un exemplaire.
6.6.2 L'Utilisateur est autorisé à sauvegarder une copie du Logiciel. Toutefois, si le Logiciel est
opérationnel après son installation sans le support original, c'est la copie stockée sur celui-ci qui est
considérée comme sauvegarde. Autrement, l'Utilisateur n'est habilité à utiliser la sauvegarde qu'en cas
d'impossibilité avérée et justifiée d'utiliser normalement et légalement l'exemplaire original du Logiciel.
6.7 Restrictions liées à l'utilisation
6.7.1 L'Utilisateur n'est pas autorisé à
6.7.1.1 dupliquer le Logiciel (en faire une copie) ;
6.7.1.2 louer, prêter à titre de commodat, distribuer ou transmettre le logiciel à une tierce
personne avec ou sans contrepartie ;
6.7.1.3 traduire le Logiciel (y compris la traduction dans un autre langage de programmation) ;
6.7.1.4 compiler le Logiciel ;
6.7.1.5 modifier, compléter, altérer le Logiciel en tout ou partie; le décomposer, l'insérer, l'intégrer
ou l'utiliser dans un autre produit même pas en vue de le rendre compatible avec d'autres
produits ;
6.7.1.6 extraire des données à partir de la base de données cartographiques intégrée dans le
Logiciel en dehors de l'utilisation de l'application informatique ; compiler la base de données ;
utiliser, copier, modifier, compléter ou altérer en tout ou partie la base de données
cartographiques ou un groupe de données qui y est stocké ; l'insérer, l'intégrer ou l'utiliser dans
un autre produit même pas en vue de la rendre compatible avec d'autres produits ;
6.8 Exclusion de garantie, limitation de responsabilité
6.8.1 Le Concédant informe l'Utilisateur que malgré toutes les précautions prises lors de la réalisation du
Logiciel, compte tenu de la nature de celui-ci et des limites techniques, le Concédant ne garantit pas la
perfection du Logiciel. Aussi le Concédant n'a-t-il pas l'obligation contractuelle de fournir à l'Utilisateur un
Logiciel entièrement exempt de défaut.
6.8.2 Le Concédant ne garantit pas que le Logiciel sera utilisable àtoutes les fins déterminées par le
Concédant ou l'Utilisateur. Il ne garantit pas non plus que le Logiciel sera compatible avec d'autres
systèmes, appareils ou produits (par ex. logiciel ou hardware).
6.8.3 Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable d'aucun dommage découlant d'un défaut du
Logiciel (y compris les défauts de l'application informatique, de la documentation et de la base de
données cartographiques).
6.8.4 Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable d'aucun dommage résultant de l'inapplicabilité
du Logiciel à des fins déterminées quelles qu'elles soient ou de son incompatibilité avec un autre
système, appareil ou produit (par ex. logiciel ou dispositif).
6.8.5 Le Concédant attire particulièrement l'attention de l'Utilisateur sur le fait qu'en cas d'utilisation
quelconque du Logiciel dans toute forme de transport, l'Utilisateur est exclusivement responsable du
respect du code de la route (notamment l'application des mesures de sécurité obligatoires ou rationnelles
et utiles, l'attention et la prudence requises le cas échéant et particulièrement requises en raison de
l'utilisation du Logiciel). Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable d'aucun dommage résultant
de l'utilisation du Logiciel dans la circulation.
6.8.6 Avec la conclusion de ce Contrat, l'Utilisateur prend expressément acte de l'information indiquée
dans la section 8.
6.9 Sanctions
6.9.1 Le Concédant informe l'Utilisateur que, conformément aux dispositions des DA, le Concédant peut,
en cas d'atteinte à ses droits d'auteur, 6.9.1.1 exiger la constatation judiciaire de l'infraction ;
6.9.1.2 exiger l'abandon de l'infraction et l'interdiction des infractions ultérieures ;
6.9.1.3 exiger la réparation appropriée des préjudices (même par la voie de la publicité et aux
frais de la personne ayant commis l'infraction) ;