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6 Note sur le droit d'auteur
Contrat Licence Utilisateur Final
6.1 Les Parties contractantes
6.1.1 Les parties contractantes du présent Contrat sont, d'une part : Nav N Go Kft (23 Bérc utca, H-1016
Budapest, Hongrie ; no enreg. hongrois: 01-09-891838 kell 03-09-111944) en sa qualité de Concédant et
l'utilisateur légitime de l'objet du Contrat conformément aux sections 2 et 4 du présent Contrat, dénommé
ci-après l'Utilisateur. (Les deux parties sont ci-après désignées collectivement Parties contractantes.)
6.2 La conclusion du Contrat
6.2.1 Les Parties contractantes prennent acte du fait que le présent Contrat est conclu sans signature du
Contrat par les Parties.
6.2.2 L'Utilisateur prend acte du fait que ce contrat est réputé conclu entre le Concédant et l'Utilisateur, si
ce dernier, après l'acquisition légale du logiciel faisant l'objet du contrat (section 4), clique sur le bouton
d'acceptation du produit lors de l'utilisation ou de l'implémentation du logiciel sur un ordinateur ou tout
autre dispositif ou lors de l'installation d'un tel dispositif dans un véhicule (ci-après dénommés faits
d'utilisation).
6.2.3 Ce Contrat n'accorde aucun droit à la personne qui acquiert, utilise, implémente et installe dans un
véhicule le logiciel illégalement ou qui l'utilise d'une autre manière quelconque.
6.2.4 Le contrat de licence utilisateur final est conclu entre les Parties dans les conditions fixées par le
présent contrat.
6.2.5 Ce contrat est conclu au moment de la première utilisation (début
de l'utilisation).
6.3 Droit applicable
6.3.1 Pour les points non stipulés dans ce Contrat, c'est le droit de la République de Hongrie qui est
applicable, en particulier la Loi Nº 4–1959 sur le Code Civil (CC) et la Loi Nº 76–1999 sur les droits
d'auteur (DA).
6.3.2 Ce contrat est publié en français et en hongrois. En cas de litige la version hongroise fait foi.
6.4 L'objet du Contrat
6.4.1 L'objet de ce Contrat est le logiciel de navigation du Concédant (ci-après dénommé : le Logiciel).
6.4.2 Le Logiciel comprend l'application informatique, toute la documentation et la base de données
cartographiques relatives.
6.4.3 Il fait partie du Logiciel tout affichage, stockage et codage du logiciel, y compris l'affichage et le
stockage imprimé, électronique ou visuel, ainsi que le code objet et le code source et toute forme future
d'affichage, de stockage et de codage et tout support futur.
6.4.4 Les réparations, les modifications et les mises à jour ultérieures utilisées par l'Utilisateur agissant
selon la section 2 font partie du Logiciel.
6.5 Le détenteur des droits d'auteur
6.5.1 Le détenteur exclusif des droits d'auteur liés au Logiciel est le Concédant, sauf disposition
contractuelle ou légale contraire.
6.5.2 Les droits d'auteur portent sur l'ensemble du Logiciel, ainsi que sur les différentes parties séparées
de celui-ci.
6.5.3 Le(s) détenteur(s) des droits d'auteur de la base de données cartographiques faisant partie du
Logiciel peut/peuvent être une/ des personne(s) physique(s) ou morale(s) (ci-après dénommée(s)
Titulaire(s) de la Base de données) qui est/sont indiquée(s) dans l'annexe de ce contrat ou dans le menu
« À propos/Carte ». Le Concédant déclare qu'il s'est procuré du Titulaire de la Base de données tous les
droits d'utilisation et de représentation nécessaires pour l'utilisation et la transmission de la base de
données cartographiques en vertu de ce Contrat.
6.5.4 Lors de la conclusion et de l'exécution de ce Contrat, le Titulaire de la Base de données est
représenté par le Concédant envers l'Utilisateur.
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