Table des Matières
Publicité
NS-40DR420CA16/NS-48DR420CA16
•
Ce contrat d'arbitrage ne s'applique à aucune réclamation (i)
par laquelle une partie tente de protéger ses droits de
propriété intellectuelle (tels qu'un brevet, un copyright, une
marque de commerce, un secret commercial ou des droits
moraux, sans inclure les droits de protection de la vie privée
ou de publicité) ou (ii) qui peut faire l'objet d'un tribunal des
petites créances.
•
Si le contrat d'arbitrage entre l'Utilisateur et Roku est
déterminé comme invalide, inexécutable ou inapplicable
pour une réclamation particulière entre l'Utilisateur et Roku,
toutes les poursuites sans exception pour résoudre cette
réclamation doivent être présentées devant une cour fédérale
de la juridiction compétente dans le district du nord de la
Californie ou devant la cour de l'État dans le Comté de Santa
Clara en Californie. L'Utilisateur consent de façon irrévocable à
l'exclusivité de compétence et de lieu de ces tribunaux.
•
Droit de non participation de 30 jours : L'Utilisateur a le
droit de renoncer à ce contrat d'arbitrage en envoyant par
écrit un avis de renonciation à l'adresse suivante : Service
juridique, Roku Inc., 12980 Saratoga Avenue, Suite D.,
Saratoga, Californie 95070; sous réserve que ce document soit
daté au plus tard ou avant le 30
Téléviseur par l'Utilisateur, (ii) la date du reçu du Téléviseur, (iii)
l'établissement d'un nouveau compte Roku, en l'absence d'un
compte Roku avant d'utiliser le Téléviseur, (iv) en utilisant ou
accédant à la Boutique des canaux, ou (v) en téléchargeant le
Logiciel ou une Application mobile. L'avis de renonciation de
l'Utilisateur doit inclure son nom complet, son adresse postale
actuelle, son numéro de téléphone et son adresse courriel et
le numéro de série de son Téléviseur, ainsi qu'une copie de
l'original de la preuve d'achat du Téléviseur. En cas d'envoi de
cet avis dans les délais conformément avec le paragraphe 6, le
contrat d'arbitrage ne s'appliquera ni à l'Utilisateur ni à Roku.
En cas d'envoi de cet avis en dehors des délais requis,
l'Utilisateur accepte d'être lié par ce contrat d'arbitrage.
•
Malgré toute provision contraire de ce Contrat, l'Utilisateur
convient que si Roku cherche à supprimer ou modifier
matériellement le contrat d'arbitrage décrit dans les
présentes, toute suppression ou modification ne s'appliquera
pas à une réclamation individuelle entre l'Utilisateur et Roku,
pour laquelle l'Utilisateur a notifié Roku préalablement à
ladite modification.
Choix de la législation
Ce Contrat sera régit par les lois de l'État de Californie comme s'il
avait été conclu par des résidents de la Californie, sans donner lieu à
un quelconque conflit avec les principes légaux que pourraient
fournir la législation d'une autre juridiction.
Divers
Ce Contrat est l'accord définitif et complet entre l'Utilisateur d'une
part et Roku et Insignia d'autre part, pour ce qui est du Téléviseur,
de la Boutique des canaux, du Logiciel et des Applications mobiles
(le cas échéant), et se substitue à toutes propositions passées ou
présentes, publicités, représentations, arrangement ou accord, oral
ou écrit; sous réserve qu'indépendamment de ce qui précède, ce
Contrat n'est pas supposé remplacer le Guide d'information
importante et toute autre documentation fournie à l'Utilisateur
avec le Téléviseur. Aucune exonération ou modification de ce
Contrat ne sera valide si elle n'est pas signée par Roku, Insignia et
l'Utilisateur. Le droit de l'Utilisateur d'utiliser le Téléviseur, le
Logiciel, la Boutique des canaux, son compte Roku, le Logiciel ou
les Applications mobiles (le cas échéant) prendra fin
immédiatement en cas de non-respect d'une quelconque des
provisions de ce Contrat. L'exonération du non-respect de l'une des
conditions ne pourra être considérée comme une exonération
d'une autre condition ou exonération de non-respect. Si une des
provisions de ce Contrat est déterminée par un tribunal ou une
juridiction compétente être invalide ou inexécutable, les autres
provisions de ce Contrat continueront d'être appliquées
intégralement.
e
jour suivant : (i) l'achat du
www.insigniaproducts.com
Information pour tout contact
Si l'Utilisateur souhaite contacter Roku, envoyer toute
correspondance par courrier à
Roku, Inc.
Français (Canada)
12980 Saratoga Avenue, Suite D
Saratoga, CA 95070
ou par courriel à customerservice@roku.com.
Si l'Utilisateur souhaite contacter Insignia, envoyer toute
correspondance par courrier à
Best Buy
7601 Penn Av. South,
Richfield, MN 55423 É.-U.
ou par courriel à http://www.insigniaproducts.com/support.html
Déclaration de la FCC
Remarque : Cet équipement a été testé et déclaré conforme aux
limitations prévues dans le cadre de la catégorie B des appareils
numériques, définies par l'article 15 du règlement de la FCC. Ces
limites ont été établies pour fournir une protection raisonnable
contre les interférences préjudiciables lors d'une installation
résidentielle. Cet équipement génère, utilise et diffuse des ondes
radio et s'il n'est pas installé et utilisé conformément aux
instructions en vigueur, il peut provoquer des interférences
préjudiciables aux communications radio. Cependant, il n'est pas
possible de garantir qu'aucune interférence ne se produira pour
une installation particulière. Si cet équipement produit des
interférences préjudiciables lors de réceptions radio ou télévisées,
qui peuvent être détectées en éteignant puis en rallumant
l'appareil, essayer de corriger l'interférence au moyen de l'une ou
de plusieurs des mesures suivantes :
•
réorienter ou déplacer l'antenne réceptrice;
•
augmenter l'écartement de l'équipement par rapport au
récepteur;
•
brancher l'équipement sur la prise électrique d'un circuit
différent de celui auquel le récepteur est relié;
•
contacter le revendeur ou un technicien radio/télévision
qualifié pour toute assistance.
Avertissement
Tous changements ou modifications qui ne seraient pas
expressément approuvés par les responsables des normes
pourraient rendre nul le droit de l'utilisateur d'utiliser cet
équipement.
Câbles
Les connexions à cet appareil doivent être effectuées à l'aide de
câbles blindés avec boîtier de connecteur métallique à filtrage
radiofréquence et perturbations électromagnétiques, pour être en
conformité avec la réglementation de la FCC.
89
Publicité
Table des Matières
