Publicité
Les garanties des produits deviennent caduques à compter du moment où le client, ou toute autre personne non habilité par
JP3, intervient dans le mécanisme et sur les pièces techniques du produit. De même, s'il est avéré que le produit n'es pas
utilisé ou entretenu dans les conditions indiquées dans les notices fournis par JP3, les garanties associées ne pourraient être
mise en œuvre en cas d'incident.
Afin de faire fonctionner la garantie de votre produit, il convient, dès la panne constatée prévenir la société JP3 ou le revendeur
agrée, par lettre recommandée AR, en détaillant la panne ou le dysfonctionnement. Si nécessaire des photos seront exigées
avant toute démarche.
Hors contrat d'entretien, le coût de la main d'œuvre et déplacement n'est jamais inclus dans la garantie initiale.
Vous pouvez remplir le formulaire de déclaration de garantie sur notre site : www.bluelagoonspas.com
Il est rappelé que le client bénéficie de l'application des dispositions légales relatives a la garantie légale de conformité telle
que figurant aux article l211-4 à l211-13 du code de la consommation et a la garantie des vices caches telle que figurant aux
articles 1641 à 1648 du code civil ainsi qu'a l'article 2232 du même code (ci-après garanties légales) et reproduites a ci-après :
Garantie légale de conformité, le consommateur :
-
Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
-
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-
9 du code de la consommation
-
Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance
du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il est
rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au
sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction
du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
10. PRIX & PAIEMENTS
Toute commande est validée par la signature du client et un acompte d'un minimum de 30%. Le solde de la facture émise doit
être intégralement réglé avant départ, ou enlèvement, de la marchandise. Dans le cas de vente en ligne, la marchandise doit
être intégralement payée pour valider une commande et l'envoi de celle-ci. Par paiement, il est entendu un paiement encaissé
et validé par la banque de JP3. Dans le cas d'un refus ou de non validation d'un règlement celui-ci sera considéré par JP3
comme non effectué et la commande ne pourra être validée.
11. RESERVE DE PROPRIETE
Les biens vendus restent la propriété de la société JP3 jusqu'à règlement intégral encaissé et validé. En cas de non-paiement,
et après les rappels obligatoires, la société se réserve le droit de récupérer l'intégralité de la marchandise et de demander des
dommages et intérêts pour les prestations d'enlèvement, transport mais aussi pour tout dégât constaté sur le produits et
accessoires. Le client peut, à titre exceptionnel et après accord de JP3, revendre le bien et ses accessoires pour solder la facture
due à JP3. Un délai sera conclu entre les parties pour effectuer cette opération.
12. RECONNAISSANCE DE RISQUES et SECURITE
Les activités aquatiques sont reconnues comme pouvant être dangereuses, et peuvent entraîner un risque inévitable, même
lorsque toutes les précautions sont prises. L'acheteur reconnait avoir été informé et assume l'intégralité des éventuels risques
liés a l'activité aquatique des spas et spas de nage. JP3 décline toute responsabilité quant aux incidents dus à cette activité
dans un de ces produits. L'acheteur est responsable de lui-même et de toute personne utilisant les produits vendus par JP3,
et de l'entretien et de l'utilisation corrects de ceux-ci. L'acheteur reconnait avoir eu connaissance des modalités de sécurité
pour l'utilisation des produits aquatiques et assure s'être informé de toutes les normes à appliquer dans son enceinte privée
ou les produits sont installés.
13. DROIT DE RETRACTATION (Dans le cas de vente par correspondance ou à crédit)
Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, le client dispose à compter de la livraison
d'un délai de 14 jours francs pour annuler sa commande et de 14 jours pour nous retourner le produit commandé aux fins
d'échange ou de remboursement sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui
restent à la charge du client.
Toute annulation se doit pour être validé d'être accompagné de sa facture. Le produit et ses accessoires doivent être retournés
dans leur emballage d'origine. Le transport des produits retournés est sous la seule responsabilité du client. Tout produit
endommagé ne pourra être accepté.
Ne sont pas concernés l'article 121.16
-
Les produits sur mesure
-
Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
-
Les services pleinement exécutés, avec votre accord exprès, avant la fin du délai de rétractation
Bordereau de rétractation sur : https://www.planete-spa.fr/contacts. ou sur https://www.bluelagoonspas.com/retractation
14. JURIDICTION et ATTRIBUTION
Les conditions de ventes présentées ci-dessus ainsi que leurs clauses sont soumis au droit français ou par extension aux règles
communautaires de la CEE. Toute contestation juridique sera traité par le tribunal compétent du siège de la société JP3.
JP3 sarl - 394 Boulevard de Westphalie 76 360 BARENTIN
BLS ©2019 - 18
Publicité
