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Les garanties commerciales n'affectent pas les droits du consommateur en vertu du
Les dispositions
consommation.
Article L.211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
Il
Article L.211-5 du Code de la consommation
1
correspondre
la description
les
qu'un acheteur peut
2 . - Ou
les
Article L.211-12 du code de la consommation
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie raison des
auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action
des vices
OLIVIER 7 2,98 x 2,98 m, 34 mm
qui suivent reproduites
des
de
par le vendeur et
attendre eu
d'un commun par les parties ou
doit
l'article L.211-15 du Code de la
des
de
de l'emballage, des instructions de montage ou
les
que celui-ci a
aux
de la chose vendue qui la rendent impropre l'usage
par
dans un
des vices
ou de
existant lors de la
l'acheteur
publiques faites par le
propre
tout usage
de deux ans
compter de
4
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