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GARANTIE LÉGALE (EXTRAIT DES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE)
Article 6 – Garantie :
6.1. Garantie des vices apparents - Principe : Nos produits doivent être vérifiés par
le client à leur livraison. Toute réclamation, réserve ou contestation relative aux man-
quants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées dans les pré-
sentes CGV.
En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins,
sous réserve de vérification des défauts allégués.
Nous ne sommes pas tenus responsables des manquements ou défauts apparents
dont l'acheteur aurait eu connaissance avant la conclusion du contrat de vente.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés (dos-
sier, photographies, etc.), notre société se réservant le droit de procéder, directement
ou indirectement, à toute constatation et vérification notamment sur place. La dé-
nonciation des manquants ou défauts apparents au moment de la livraison, et révélés
après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un dé-
lai de 24 heures suivant la date à laquelle il aura découvert le manquant ou le défaut.
Aucune dénon-ciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 8 jours francs
à compter de la livraison des produits.
Après l'expiration de ce délai, le client ne pourra plus invoquer la non-conformité
des produits pour défauts apparents ou manquants, ni opposer celle-ci en demande
reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de
créances engagée par notre société.
6.2. Garantie des vices cachés : Notre société garantit ses produits contre les vices
cachés existants au jour de la délivrance des produits, conformément à la loi dans
les conditions suivantes. Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont deve-
nus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle ne s'applique qu'aux produits en-
tièrement fabriqués par notre société. Notre garantie concerne les vices cachés. Nos
clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut rédhibitoire de
construction du produit rendant ce dernier impropre à son usage et non susceptible
d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Par « impropre à son usage », il
faut entendre que le vice empêche le matériel de fonctionner. Ainsi, la conception du
produit n'est pas concernée par la garantie des vices cachés : nos clients sont réputés
avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Nous ne cou-
vrons pas les dysfonctionnements, les dommages et les usures résultant d'une adap-
tation ou d'un montage particulier ou anormal ou non, de nos produits. De même,
l'allégation d'un dysfonctionnement ponctuel ou variable, d'un manque de confort,
d'une insatisfaction sur le résultat obtenu, d'un défaut esthétique, notamment, ne
sont pas concernés par la garantie des vices cachés. Le défaut n'est pas caché si, bien
qu'inconnu de l'acheteur de bonne foi, il pouvait être découvert en procédant à des
vérifications élémentaires.
Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.
Elle ne donne pas lieu à indemnité.
6.3. Garantie contractuelle : Une garantie spécifique contractuelle pourra être don-
née par notre société pour tel matériel. Elle sera alors strictement limitée aux men-
tions indiquées par nos soins.
6.4. Conditions de mise en jeu des garanties : Toute demande de prise en charge
dans le cadre de la garantie doit être faite à l'aide de notre formulaire de demande de
retour SAV. Toute réclamation devra être adressée par le Client au service après-vente
du Fournisseur, sachant qu'aucune réclamation directe de l'utilisateur ne pourra être
prise en compte. La demande de garantie sera prise en compte sur présentation de la
facture d'achat datée. Il appartient à l'acheteur qui allègue d'un défaut, quel qu'il soit,
d'apporter la preuve de son existence et de son caractère. Un dossier est transmis par
l'acheteur à nos services. De même, toute demande de garantie devra être accompa-
gnée de la justification qu'elle n'entre pas dans un de ces cas d'exclusions.
L'acheteur doit donner toute facilité pour procéder au constat de ces vices et pour
y remédier. Il doit en outre s'abstenir absolument d'effectuer lui-même ou de faire
effectuer par un tiers le remplacement des produits, à défaut, notre garantie ne serait
pas due.
La prise en garantie se limite au seul échange ou à la réparation de la partie défec-
tueuse. Si cela s'avère indispensable et après expertise des Services Techniques du
Fournisseur, le remplacement de l'appareil complet sera effectué à titre de mesure
provisoire. Cette mesure de remplacement prise à titre provisoire n'est en aucun cas
une reconnaissance de responsabilité de notre part.
En cas de remplacement de la pièce défectueuse ou de l'appareil complet, les frais de
transport, de dépose et de pose sont exclus de la garantie.
En cas de remplacement immédiat par mesure provisoire, le matériel défectueux de-
vra parvenir à nos services dans les 15 jours calendaires du remplacement. A défaut,
le matériel remplacé sera facturé.
Tout retour sera effectué dans un emballage adéquat, le matériel correcte-ment calé.
Les frais de retour sont à la charge du client. Aucun retour de pièce n'est accepté s'il
n'a pas fait l'objet d'un accord préalable de notre SAV. Le client recevra une analyse de
notre SAV en cas de conclusion de ce dernier à un retour non justifié.
La mise en jeu de la garantie exclut toute indemnité à titre de dommages et intérêts.
L'installateur doit être assuré contre tous dégâts éventuels.
Par ailleurs, notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas
avertis du vice allégué dans un délai de 30 jours francs à partir des faits invoqués pour
mise en jeu de notre garantie. Il lui incombe d'apporter la preuve des dates invoquées.
6.5. Exclusion spécifique à la garantie des défauts apparents : Les défauts et dété-
riorations des produits livrés consécutifs à des conditions de transport, de stockage et/
ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature
que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
La garantie n'est pas due sur un matériel déjà revendu par notre acheteur.
6.6. Exclusions générales pour l'ensemble des garanties : Toute garantie quelle
qu'elle soit est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des condi-
tions d'utilisation ou de performances non prévues ou sortant d'un usage normal. Les
garanties ne s'appliquent pas si les conditions suivantes n'ont pas été respectées, à
savoir notamment :
-stockage à l'abri de l'humidité et des intempéries.
-mise en œuvre et installation selon les règles de l'art.
-utilisation en courant domestique 230V.
-utilisation conforme aux notices d'installation et d'utilisation du Fournisseur.
Les garanties ne s'appliquent pas aux dégradations éventuelles qui sont la consé-
quence d'une surtension ou d'autres anomalies des circuits d'alimentation et de dis-
tribution. Les garanties s'appliquent aux défauts de corrosion seulement si ces appa-
reils sont utilisés conformément aux conditions habituelles de l'habitat individuel ou
tertiaire ; notamment ils ne doivent pas être :
-
soumis à une humidité ambiante intensive et permanente (piscines, etc.)
-
nettoyés à l'aide de produits acides pouvant altérer leurs propriétés
L'évolution d'une nuance de teinte avec le temps est un phénomène normal et ne peut
donner lieu à un recours en garantie.
Les garanties ne jouent pas si l'acquéreur ne peut justifier du complet règlement des
fournitures et ou si les instructions d'installation et d'utilisation fournies par le ven-
deur n'ont pas été respectées et plus généralement si les dégâts évoqués résultent
du fait de l'acheteur ou de ses préposés, de la force majeure ou d'un cas fortuit. Les
garanties ne s'appliquent pas en cas de vice provenant soit de composants fournis
par l'acheteur, soit d'une conception imposée par l'acheteur sans que le vendeur n'ait
participé à cette conception du produit final, soit si le produit ne répond pas à des
objectifs définis par le client et dont le vendeur n'aurait pas été informé.
Tout point non mentionné par écrit dans la commande n'est pas garanti.
Sont également exclues de la garantie toutes les détériorations dues à l'usure nor-
male.
Les garanties ne s'appliquent qu'aux produits commercialisés en série, hors prototype
et échantillon.
6.7. Exclusions spécifiques aux radiateurs de chauffage central pour l'ensemble des
garanties :
- l 'installation doit être réalisée conformément aux règles de l'art, et notamment selon
les D. T. U. 60. 1 et 65. 11 et les fascicules CCO, CC1, CC2 et CC3 élaborés par la com-
mission centrale des marchés,
- l 'eau utilisée pour l'alimentation du circuit de chauffage ne doit être ni agressive, ni
corrosive...
- l e circuit doit être exempt de débris de métal, de calamine, de graisse, etc...
- l 'installation ne doit pas comporter de trace de gaz dissous (notamment d'oxygène).
Toutes les formes de corrosion courantes ont pour cause la présence d'oxygène, il faut
donc impérativement éviter les risques d'introduction d'oxygène dans l'installation.
Pour cela, il est nécessaire :
- D 'assurer le dégazage efficace en amont du circulateur et la purge des points hauts
(situés dans les zones de pression),
- D e dimensionner largement le système d'expansion afin d'éviter les fréquents ap-
points d'eau,
- D'avoir une surpression permanente en tous points de l'installation,
- D 'éviter également les appoints d'eau anormaux, dus à des fuites, à des soutirages
parasites ou autre causes, d'une manière générale, d'éviter tous les facteurs présen-
tant des risques d'introduction d'oxygène, notamment en cas d'utilisation de maté-
riaux perméables au gaz,
- L es corps de chauffe, après un premier remplissage, ne doivent pas demeurer sans
eau et ne doivent pas être vidangés périodiquement,
- D ans le cas où l'utilisation d'un inhibiteur de corrosion est rendue nécessaire, celui-ci
doit être compatible avec tous les matériaux présents dans l'installation. Le choix et
le contrôle de son efficacité seront donc appropriés à l'installation considérée,
- L 'installateur prendra soin d'utiliser des raccords dont la matière est compatible avec
celle des corps de chauffe afin d'éviter tout phénomène d'électroérosion anormal,
- D ans le cas d'utilisation antigel, celui-ci doit être de qualité appropriée au "chauffage
central" et ne doit jamais être utilisé pur, mais dilué au pourcentage voulu (sans
excès ni insuffisance) avant son introduction dans le circuit,
- L a pression de service des corps de chauffe garantie par le constructeur doit cor-
respondre à la pression maximale d'utilisation courante. Dans le cas d'un essai
d'épreuve de l'installation, les limites de cette dernière sont fixées par la norme NF
EN 442-1, paragraphes 5.2 et 5.3.
6.8. Durée de garantie :
La durée de garantie pour manquants et défauts apparents
varie selon la nature du défaut invoqué et suivant le type de matériel :
- S ur les ballons d'eau chaude thermodynamiques : une garantie de 3 ans sur le pro-
duit et une garantie de 5 ans sur la cuve (hors anode) à compter de la délivrance de
l'appareil lorsqu'il s'agit d'un défaut de conformité,
- S ur les radiateurs panneaux acier de chauffage central : une garantie de 10 ans à
compter de la délivrance de l'appareil lorsqu'il s'agit d'un défaut de conformité,
- S ur les radiateurs sèche-serviettes de chauffage central : une garantie de 5 ans à
compter de la délivrance de l'appareil lorsqu'il s'agit d'un défaut de conformité,
- S ur les radiateurs électriques, radiateurs sèche-serviettes électriques ou mixtes, les
radiateurs décoratifs, les accessoires : une garantie allant de 30 mois à compter de
la délivrance de l'appareil jusqu'à un maximum de 36 mois après sa date de fabri-
cation, sauf sur les radiateurs BSR, 24 mois après leur date de fabrication, lorsqu'il
s'agit d'un défaut de conformité,
- 3 ans sur les connexions murales, sur les thermostats et programmateurs,
- S ur les pièces détachées : 2 ans à compter de l'échange.
La garantie pour vices cachés est donnée pour une durée de 30 mois à compter de
la livraison.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation de l'appareil ou équivalentes
restent disponibles pendant 5 ans à compter de la date de fabrication de l'appareil.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la
durée de celle-ci.
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