Table des Matières
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9.3
Conditions générales de vente et de livraison
1. Engagement et conclusion de contrat
a) Les livraisons et prestations ont lieu exclusivement sur la
base de ces conditions de vente. Elles font partie inté-
grante des conditions de livraison et sont réputées accep-
tées lors de la passation de commandes. Dans le cadre
d'une relation d'affaire prolongée, elles sont valables éga-
lement pour les contrats futurs.
b) Tout accord divergeant et accord verbal ne est valable que
sur confirmation écrite de Baumüller Nürnberg GmbH (ci-
après Baumüller). Les conditions de vente divergentes de
l'acheteur ne sont également pas opposables, si elles
n'ont pas été expressément écartées. Les conditions de
vente et de livraison sont réputées acceptées par l'ache-
teur au plus tard lors de la réception de la livraison.
c) Pour autant que les livraisons soient soumises aux obliga-
tions particulières de la loi sur le commerce extérieur, il
appartient à l'acheteur sous sa seule responsabilité de
respecter envers le Ministère du Commerce toutes les dis-
positions applicables.
2. Prix et offre
Les offres sont sans engagement ni obligation et sont
valables sous réserve de la possibilité de s'approvisionner
en matériaux. Tout ajout ou modification nécessite une
confirmation sous forme écrite. Les prix s'entendent en
départ usine et sont sans engagement. La facturation se
fait selon les prix valables à la date de livraison.
3. Etendue de la livraison et délais
a) Les délais / dates de livraison sont sans engagement, sauf
s'il en a été conclu autrement par écrit. Les délais de
livraison ne commencent à courir qu'au moment ou
l'acheteur a rempli toutes ses obligations d'assistance, en
particulier en ce qui concerne les détails de réalisation. Si
les acomptes conclus sont versés avec du retard, le délai
de livraison se prolongera d'autant.
b) L'acheteur a le droit, en particulier dans le cas d'un retard
de livraison de plus de 3 mois, de fixer un délai raisonna-
ble supplémentaire, et à expiration de ce nouveau délai
de résilier la commande. D'éventuelles demandes de
dommages et intérêt pour non-exécution ou retard sont
exclues, tant qu'elles ne sont pas liées à une faute grave
ou une négligence coupable de la part de Baumüller.
c) Baumüller se réserve à tout moment le droit d'effectuer
des livraisons partielles ou des prestations partielles et de
procéder aux facturations correspondantes.
4. Difficultés de livraison
a) Les retards ou empêchements de livraison ou de presta-
tion en cas de force majeure autorisent Baumüller à déca-
ler
la
fabrication
et
correspondante à l'empêchement à laquelle s'ajoute un
délai raisonnable, ou de se retirer partiellement ou en
totalité de la commande.
b) La force majeure comprend également les conflits sociaux
ou d'autres circonstances rendant la livraison significative-
ment plus difficile ou impossible, comme par exemple des
entraves à la bonne marche de l'entreprise, des difficultés
d'approvisionnement,
des
qu'elles aient leur cause chez Baumüller ou chez des
fournisseurs.
c) Dans ces cas, paragraphe 4 a), b), l'acheteur n'a aucun
droit de demander des dommages et intérêts pour non-
exécution ou retard de livraison.
5. Emballage
Les objets de la vente et de la livraison sont emballés et
Unité de puissance individuelle/Module de puissance BUM/BUS 61
Baumüller Nürnberg GmbH
la
livraison
d'une
durée
interventions
régaliennes,
assurés pour le transport selon les directives et aux frais
de l'acheteur. Les matériaux d'emballage sont à retourner
immédiatement sans coût de transport et sans frais sur
simple requête.
6. Expédition et transfert de risques
Les livraisons s'effectuent départ usine. L'expédition est
effectuée à la charge et aux risques du destinataire de la
livraison / de l'acheteur. Les risques sont transmis au des-
tinataire de la livraison / de l'acheteur, dès que l'objet de la
livraison quitte l'usine. Ceci est valable au plus tard lors de
la transmission de l'objet de la livraison à la personne
effectuant le transport, au transporteur ou à l'affréteur.
7. Garantie
Le délai de garantie comporte 12 mois et commence au
moment de l'expédition de la marchandise à l'acheteur.
En cas de vice avéré, Baumüller est en droit de remplacer
ou mettre en conformité la marchandise selon son propre
choix. Plusieurs tentatives de mise en conformité sont
permises. Tout autre garantie de l'acheteur, en particulier
en raison de dommages directs ou indirects, sont exclus.
Toute garantie est conditionnée à l'utilisation conforme au
contrat de l'objet de la livraison. En cas d'utilisation du
droit de garantie, le moteur, la pièce de rechange ou
l'appareil doit être retourné, après accord avec Baumüller,
les coûts de transport, d'emballage et de douane étant à
la charge du client. Baumüller est libéré de son obligation
de garantie lorsque le donneur d'ordre retourne la mar-
chandise faisant objet de la réclamation sans concertation
préalable ou à l'encontre de l'accord intervenu. Les droits
de garantie s'éteignent un mois après le rejet de la récla-
mation, si l'acheteur ne réagit pas dans ce délai.
8. Réclamations
a) L'acheteur examine les objets du contrat et le la livraison
immédiatement et effectue immédiatement une réclama-
tion pour d'éventuels vices de fabrication, au plus tard 7
jours après réception de la livraison. Les vices cachés doi-
vent être suivis d'une réclamation écrite immédiatement
après leur constatation, mais au plus tard 6 mois après la
livraison. Si l'acheteur n'indique aucun vice de fabrication
pendant ce délai, alors les objets du contrat sont réputés
acceptés.
b) L'acheteur permet à Baumüller d'effectuer un examen
adéquat des vices de fabrication réclamés et met à sa dis-
position toutes les informations techniques nécessaires /
demandées, en particulier les protocoles de contrôle et les
rapports de tests. Si l'acheteur n'indique aucun vice de
fabrication, alors tous les objets de la livraison sont répu-
tés comme n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation et
comme ayant été acceptés. Si l'acheteur modifie les
objets de la livraison, il perd son droit de garantie.
c) En cas de vices de matériels ou de réalisation, Baumüller
peut éliminer les vices ou livrer en remplacement. L'ache-
teur a le droit, après un délai raisonnable de demander la
modification de l'objet du contrat ou la baisse du prix
d'achat. Tout droit supplémentaire de l'acheteur, en parti-
culier en dédommagement des coûts d'installation ou de
désinstallation sont exclus. La même chose est valable
pour des dommages ne concernant pas l'objet même de
la livraison.
d) Sont exclus de la garantie, l'usure naturelle ou les dom-
mages qui apparaissent après le transfert des risques, en
particulier aussi à cause d'un maniement non-conforme
5.97028.08
Annexe
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