GRILL MEISTER 449474 2304 Mode D'emploi page 14

Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
• s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
14 FR/BE
Le produit a été fabriqué avec soin selon
des critères de qualité stricts et contrôlé
consciencieusement avant sa livraison. En cas de
défaut de matériel ou de fabrication, vous avez des
droits légaux vis-à-vis du vendeur du produit. Vos
droits légaux ne sont en aucun cas limités par notre
garantie mentionnée ci-dessous.
La garantie de ce produit est de 3 ans à partir de
la date d'achat. La période de garantie débute à la
date d'achat. Conservez le ticket de caisse original
dans un endroit sûr, car ce document est nécessaire
comme preuve d'achat.
Tout dommage ou défaut déjà présent au moment
de l'achat doit être signalé immédiatement après le
déballage du produit.
Si le produit présente un défaut de matériel ou de
fabrication dans les 3 ans suivant la date d'achat,
nous le réparerons ou le remplacerons – selon
notre choix – gratuitement pour vous. La période
de garantie n'est pas prolongée par un recours à la
garantie accordé. Ceci s'applique également aux
pièces remplacées et réparées.
La garantie prend fin si le produit a été
endommagé, s'il a été utilisé ou entretenu de
manière incorrecte.
La garantie couvre les défauts de matériel et de
fabrication. Cette garantie ne couvre pas les pièces
du produit qui sont soumises à une usure normale
et qui sont donc considérées comme des pièces
d'usure (par ex. piles, accus, tuyaux, cartouches
d'encre), ni les dommages aux pièces cassables,
par ex. les interrupteurs ou les pièces en verre.
˜ Faire valoir sa garantie
Pour garantir la rapidité d'exécution de la
procédure de garantie, veuillez respecter les
indications suivantes :
Veuillez conserver le ticket de caisse et la référence
du produit (IAN 449474_2304) à titre de preuve
d'achat pour toute demande.