Publicité
VII – CONDITIONS DE GARANTIE
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
✓
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
✓
conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du
✓
bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-
quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie.
Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre
les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans
cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du
prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un
bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Réf/document : Michelin Inflatable Solutions
Classification: D3 Conservation : WA
1 3
Publicité
