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RIKUTEC France dispose :
−
D'une responsabilité civile décennale qui garantit notamment la solidité de l'ouvrage, l'impropriété à la
destination et la solidité des équipements indissociables.
−
D'une responsabilité civile pour l'activité de fabrication de cuves en PEHD ayant pour but l'assainissement,
de réservoirs et équipements pour l'industrie, le bâtiment, l'agroalimentaire, le nautisme, les travaux
publics, le stockage et le traitement de l'eau.
RIKUTEC France offre à l'usager de la filière ACTIFILTRÉO® :
−
Une garantie légale de 2 ans sur d'éventuels éléments électromécaniques (pompe de relevage, alarme de
niveau sonore/visuelle) contre les vices de fabrication.
−
Une garantie commerciale de 20 ans sur les cuves (traitement primaire et secondaire) et sur les équipements
(auget basculant et plateau de répartition) et
−
Une garantie commerciale de 20 ans du media filtrant pour assurer les performances de traitement. Cette
garantie complémentaire est accordée à condition que l'entretien de la filière ACTIFILTRÉO® soit réalisé à la
fréquence spécifiée dans notre livret de l'utilisateur (ce document).
Ces deux dernières garanties s'appliquent :
−
À compter de la date de signature du PV de réception de travaux (voir ci-après) et
−
Si l'enregistrement de la filière ACTIFILTRÉO® est effectué (annexe I.A ou QR code) et
−
Si le dimensionnement, toutes les étapes de l'installation de la filière ACTIFILTRÉO®, son utilisation et son
exploitation ont bien été exécutés en conformité avec la règlementation applicable et le livret de l'utilisateur
(ce document).
L'installateur assure pour sa part la garantie de la bonne réalisation de l'installation et souscrit une assurance
décennale à cet effet.
La signature d'une réception de travaux
et reproduits aux articles 111-13 à 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation) entre
le propriétaire (maître d'ouvrage) et l'installateur (maitre d'œuvre).
LIMITES DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la société RIKUTEC France, fabricant, ne s'applique que lorsque l'ensemble des prescriptions
décrites dans le livret de l'utilisateur (ce document) est respecté (Voir §I.5).
Ces garanties deviendraient caduques dans les cas suivants :
− Mise en évidence d'une surcharge hydraulique ou organique non déclarée (raccordement sauvage, fromagerie
fermière, installations particulières etc.) ;
− Modification des appareils (perçage des corps polyéthylène...) ;
− Utilisation des appareils et des accessoires pour un usage autre que celui initialement prévu par RIKUTEC
France ;
− Phénomènes naturels (atmosphériques, géologiques, explosion ou dynamitage...) indépendants de notre
volonté.
DEVELOPPEMENT DURABLE
Les cuves constitutives de la filière ACTIFILTRÉO® ont une durée de vie longue (50 ans et plus
utilisation, elles peuvent être recyclées, après broyage sous forme de granulat de Polyéthylène (PE), dans l'industrie.
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A partir de cet acte de réception, l'assurance décennale de l'installateur est engagée.
Gamme ACTIFILTREO® 185
Gamme ACTIFILTREO® 185 avec KIT POMPE
Guide d'utilisation et d'entretien ACTIFILTREO®
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est obligatoire (cf. articles 1792 à 1792-7 du code civil,
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). A l'issue de leur
Modèles de 5 EH jusqu'à 8 EH
version du 27 mars 2023
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