déconseillés ou contre-indiquées dans la
notice d'utilisation, doivent être absolument
évités.
L'appareil est uniquement destiné pour un
usage privé et n'est pas adapté à un usage
professionnel. En cas de manipulation abusive
et inappropriée, d'utilisation de la force ou
d'interventions qui n'ont pas été effectuées
par notre centre de réparation agréé, la
garantie devient caduque.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter a la durée de la garantie
qui restait a courir. Cette période court a
compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise a disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise
a disposition est postérieure a la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L217-
4 a L217-13 du Code de la consommation et
aux articles 1641 a 1648 et 2232 du Code
Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise a sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre a l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- s'il correspond a la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées a l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modele ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les parties
ou etre propre a tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté a la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action resultant du defaut de conformite
se prescrit par deux ans a compter de la
delivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie a raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre a l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Article 1648 1er alinea du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
etre intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans a compter de la découverte du vice.
Les pieces détachées indispensables
a l'utilisation du produit sont
disponibles pendant la durée de la
garantie du produit. Prise en charge
sous garantie
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