PREMIER TECH ECOFLO Guide Du Propriétaire page 11

Certificat de garantie du biofiltre Ecoflo
1. PRÉAMBULE
Premier Tech Technologies ltée (ci-après appelée « Premier Tech ») est fière
d'offrir à sa clientèle un produit exclusif en matière de traitement des eaux usées
ainsi qu'une garantie innovatrice s'y rattachant. Pour l'application et
l'interprétation des présentes, le terme « Ecoflo » fait référence à un biofiltre
Ecoflo ou un biofiltre Ecoflo avec filtre 100 % coco. « Client » devra être entendu
de celui ou celle qui s'est porté(e) acquéreur, uniquement pour une installation
résidentielle Ecoflo (ci-après nommé l'« Acquéreur Initial ») ainsi que de tout
acquéreur subséquent (ci-après nommé « Acquéreur(s) Subséquent(s) »),
conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente garantie. « Ayant(s)
Droit », devra être entendu de toute autre personne qui, en vertu de la loi, est
réputée bénéficier des mêmes droits que le Client.
Pour une installation commerciale, communautaire, institutionnelle ou municipale,
vous référez à la garantie de votre filière de traitement remise par votre chargé de
projets de Premier Tech.
2. NATURE DE LA GARANTIE
La garantie suivante est conditionnelle à ce que le biofiltre Ecoflo soit installé par
un installateur autorisé par Premier Tech et utilisé par le Client en conformité avec
les consignes d'installation, d'entretien et d'utilisation indiquées dans le Guide
d'installation et le Livret du propriétaire.
2.1. Biofiltre Ecoflo
Premier Tech garantit (pièces et main-d'œuvre) à son Client le bon
fonctionnement du milieu filtrant du biofiltre Ecoflo, ce qui inclus les performances
de traitement, l'absence de colmatage et d'embouage (excès de boues) pouvant
nuire à son bon fonctionnement, et ce, pour une durée de dix (10) ans, qui
s'appliquera à compter de la date d'achat par l'Acquéreur Initial (preuve de la date
d'achat requise), à condition que la fosse septique ou le réacteur primaire installé
en amont du biofiltre Ecoflo soit muni d'un préfiltre réglementaire.
Premier Tech garantit également le caisson ainsi que les pièces de toutes les
autres composantes du biofiltre Ecoflo (pièces et main-d'œuvre), à l'exception de
la pompe, des flottes, du boîtier d'alarme et du boîtier de jonctions tels que décrits
à l'article 2.2 ci-dessous, pour une durée de dix (10) ans à compter de la date
d'achat par l'Acquéreur Initial (preuve de la date d'achat requise).
Le sable filtrant utilisé pour la réalisation du filtre à sable compact est garanti
(pièces et main-d'œuvre) pour une durée de dix (10) ans à compter de la date
d'achat par l'Acquéreur Initial (preuve de la date d'achat requise) à condition que
le sable utilisé rencontre les spécifications tels que décrites dans le guide
d'installation.
2.2. Pompe, flottes, boîtier d'alarme et boîtier de jonctions
Les pièces de la pompe, des flottes, du boîtier d'alarme ainsi que du boîtier de
jonctions inclus avec le biofiltre Ecoflo (pièces et main-d'œuvre) sont garanties
pour une durée de trois (3) ans à compter de la date d'achat par l'Acquéreur Initial
(preuve de la date d'achat requise).
La garantie conventionnelle de Premier Tech est expressément limitée au texte
du présent certificat et est valide si l'installation du biofiltre Ecoflo a été exécutée
en conformité avec la réglementation applicable et les recommandations du
manufacturier.
3. AVIS
Pour que la présente garantie trouve application, le Client devra avertir par écrit
Premier Tech dès l'apparition de tout indice ou signe pouvant laisser entrevoir
que certains modèles Ecoflo présentent quelque anomalie ou irrégularité de
conception ou de fonctionnement. Tel avis devra être transmis à Premier Tech
par courrier au siège social de Premier Tech, 1, avenue Premier, Rivière-du-Loup,
Québec, G5R 6C1, par télécopieur au (418) 862-6642 ou par courriel à
pta@premiertech.com.
Sur réception de cet avis, Premier Tech effectuera les démarches nécessaires afin
de constater l'état de la situation et apporter, le cas échéant, les correctifs
adéquats conformément aux termes de la présente garantie.
4. EXCLUSIONS GÉNÉRALES
Sont toutefois exclus de la garantie les dommages ou problèmes suivants :
a) Tout dommage ou problème causé par un événement de cas fortuit ou de force
majeure, tel que, sans limiter la généralité de ce qui précède, tremblement de
Livret du propriétaire - Québec
Biofiltre Ecoflo
terre, inondation, gel, ouragan, glissement de terrain, explosion ou dynamitage,
rehaussement du niveau de la nappe phréatique;
b) Tout dommage ou problème causé par la faute ou le fait d'un tiers, notamment,
mais sans limiter la généralité de ce qui précède, lors de l'exécution de travaux
d'aménagement paysager;
c) Tout dommage ou problème résultant d'une mauvaise installation du biofiltre
Ecoflo;
d) Tout dommage ou problème résultant d'une installation, modification,
correction ou ajout quelconque à la filière de traitement, qui auront été effectués
postérieurement à l'installation du biofiltre Ecoflo sans qu'ils aient été
préalablement approuvés par écrit par Premier Tech;
e) Tout dommage ou problème causé par l'utilisation d'une fosse septique non
conforme à la réglementation en vigueur et/ou aux spécifications de Premier
Tech, telles que décrites dans le livret du propriétaire;
f) Tout dommage ou problème, s'il est démontré que l'utilisation du biofiltre Ecoflo
n'a pas été faite conformément aux instructions et consignes décrites dans le
livret du propriétaire et/ou dans le guide des responsabilités du propriétaire pour
le respect de la garantie;
g) Tout dommage ou problème, si l'entretien du biofiltre Ecoflo n'a pas été
effectué par une personne autorisée par Premier Tech ou par un tiers qualifié au
sens de l'article 1x.2 du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux
usées des résidences isolées, selon le plan d'entretien élaboré par Premier Tech;
h) Tout dommage ou problème causé par la faute ou le fait du Client lui-même ou
de ses Ayants Droit et notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui
précède, le refus par ce dernier de permettre l'accès au système pour les fins
d'entretien;
i) Tout dommage ou problème, s'il est révélé que le Client ou ses Ayants Droit ont
modifié l'utilisation ou l'affectation de l'immeuble desservi par le biofiltre Ecoflo
menant à un changement de la nature ou de la qualité des eaux à traiter et/ou
menant à un non-respect de la réglementation en vigueur;
j) Tout dommage ou problème causé lors de travaux rendus nécessaires pour
accéder à l'une ou l'autre des pièces du biofiltre Ecoflo tel que, sans limiter la
généralité de ce qui précède, excavation, déneigement ou démolition;
k) Tout dommage ou problème résultant de la condition du sol et/ou du site,
condition non rapportée ou rapportée inadéquatement à Premier Tech par le
Client ou le professionnel effectuant la caractérisation du sol et/ou du site.
5. EXCLUSIONS PARTICULIÈRES
Il est expressément entendu que le Client ne pourra effectuer ou faire effectuer
quelque réparation que ce soit au biofiltre Ecoflo vendu avant d'avoir avisé
Premier Tech, conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente
garantie, et avant que Premier Tech ne se soit rendue sur les lieux afin de
constater l'état de la situation, dans un délai raisonnable après la réception dudit
avis.
Il est aussi expressément entendu que le Client ne pourra modifier le biofiltre Ecoflo
ou apporter quelques correctifs que ce soit à celui-ci avant d'avoir avisé Premier
Tech, conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente garantie, et aussi
avant que Premier Tech ne se soit rendue sur les lieux afin de constater l'état de la
situation, dans un délai raisonnable après la réception dudit avis.
Si le Client effectue ou fait effectuer des réparations, tente de réparer ou
d'apporter quelques correctifs ou modifications que ce soit au biofiltre Ecoflo
vendu, sans autorisation de Premier Tech, la présente garantie sera considérée
comme nulle et n'ayant aucun effet. Premier Tech sera alors considérée comme
étant complètement libérée de toutes ses obligations en vertu du présent
document.
Le présent article n'a toutefois pas pour effet de restreindre la possibilité pour le
Client de faire réaliser les entretiens annuels du biofiltre Ecoflo par un tiers qualifié
au sens de l'article 1x.2 du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux
usées des résidences isolées.
6. INDEMNITÉS ET DOMMAGES
Sujet à l'application des autres modalités et exclusions prévues à la présente
garantie, la responsabilité et les obligations de Premier Tech, en regard des
correctifs ou des moyens de corriger un problème dénoncé, se limiteront au
remplacement du milieu filtrant ou de plusieurs composantes du biofiltre Ecoflo
ainsi qu'à la disponibilité de la main-d'œuvre rendue nécessaire (si applicable).
7. LIMITATION DES DOMMAGES
L'obligation de compensation ou d'indemnisation de Premier Tech se limitera aux
dispositions prévues à l'article 6 de ce certificat de garantie et Premier Tech ne
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