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Violations possibles de la loi
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d'un véhicule . Il faut absolument éviter que les personnes soient
identifiables personnellement .
Caméras de surveillance sur le lieu de travail
Veuillez tenir compte des dispositions légales de votre pays concer-
nant l'utilisation de caméras de surveillance .
Caméras de surveillance dans la circulation routière
Pour les caméras de surveillance ayant une vue sur la circulation routière,
il est recommandé de configurer l'emplacement des caméras de surveil-
lance et le cadrage de l'image de manière à ce que les enregistrements
ne permettent pas d'identifier les usagers de la route par le biais du
numéro d'immatriculation de la voiture . Les inscriptions sur les véhicules
peuvent également rendre les usagers de la route identifiables .
Obligation d'information
Si une identification personnelle des personnes ne peut être exclue,
une indication de la caméra de surveillance doit être placée de ma-
nière bien visible sur toutes les voies d'accès à la zone de prise de
vue . Le passant doit en outre être informé qu'en pénétrant dans la
zone de prise de vue, il donne son consentement à l'enregistrement
des images et qu'en cas de refus de son consentement, il peut éviter
l'enregistrement en ne pénétrant pas dans la zone . Il convient à cet
égard de veiller à la déclaration de conformité – caractère volontaire
de la déclaration . Si le piège photographique se trouve à un endroit
par lequel la personne concernée doit passer pour atteindre sa
destination (par exemple l'entrée d'un site touristique), il n'y a pas
de consentement valable, faute de caractère volontaire .
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