Publicité
Violations possibles de la loi
28
Lors de l'utilisation de la caméra de surveillance, vous devez tenir
compte des remarques suivantes:
Protection des droits d'auteur
En principe, chaque personne a le droit à sa propre image . Confor-
mément à la loi sur le droit d'auteur, les images ne peuvent être
publiées sans le consentement des personnes concernées que si ces
dernières apparaissent uniquement comme accessoires à côté d'un
paysage ou d'autres lieux .
La réponse à la question de savoir si une personne n'est qu'un
accessoire dépend des circonstances de chaque cas . Pour des raisons
de sécurité juridique, il convient de fournir des informations sur
la caméra de surveillance dans tous les cas où il est possible de
prendre des photos de personnes identifiables (voir également la
section „Obligation d'information") .
Protection de la vie privée
La vie privée d'autrui ne doit pas être violée par les images
montrées . Ne dirigez pas votre caméra de surveillance vers le jardin
ou la porte d'entrée de l'appartement de votre voisin, même si ces
endroits sont visibles depuis votre propre appartement ou depuis
des lieux publics . Cela n'autorise pas la publication de ces vues .
Veuillez noter qu'avant de remettre la caméra pour réparation ou à un
tiers, utilisez la fonction de réinitialisation de la caméra afin que toutes
les données personnelles soient effacées de la mémoire de la caméra .
Déterminabilité personnelle
On parle d'identification personnelle lorsqu'il est possible de déter-
miner qu'une personne donnée se trouvait à un endroit donné à un
moment donné . L'identification peut également se faire à l'aide d'un
signe distinctif personnel, comme le numéro d'immatriculation
FRANÇAIS
Publicité
