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23/11/2022
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FR
Mise au rebut et recyclage / Garantie
MSHD750-2 by MacAllister
Garantie
2. Ou si elles présentent les caractéristiques définies d'un commun accord par
les Parties ou sont propres à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier en a convenu.
Article L217-12 du code de la consommation
Les actions résultant des défauts de conformité sont limitées à deux ans après
la livraison des marchandises. Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, au cours de la garantie de vente qui
lui a été accordée au moment de l'achat ou de la réparation du bien meuble, la
restauration couverte par la garantie, toute période d'indisponibilité d'au moins
sept jours est ajoutée à la période de garantie restante.
Ce délai commence à partir de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la
disponibilité pour la réparation de la marchandise en question, si cette
disponibilité intervient après la demande d'intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est lié par la garantie à la suite de vices cachés dans l'article vendu
qui le rendent impropre à l'usage auquel il était destiné, ou qui réduit tellement
cette utilisation que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou aurait payé un prix
inférieur s'il en avait eu connaissance. Article 1648 du code civil
Toute action résultant de vices cachés doit être intentée par l'acheteur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vic
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