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recours collectif mentionnées dans la présente convention en acheminant une lettre à l'adresse
d'Epson dans les trente (30) jours à compter de votre acceptation de la présente convention (y
compris suivant l'achat, le téléchargement, l'installation de logiciel ou toute autre utilisation
applicable des appareils, produits et services d'Epson) dans laquelle figurent (i) votre nom (ii)
votre adresse postale et (iii) votre demande d'être exclu de la procédure d'arbitrage finale,
exécutoire et individuelle et de la renonciation aux procédures d'action collective et de recours
collectif indiquées à l'article 1 des présentes. Dans le cas où vous choisissez de vous retirer de
la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres conditions continuent de s'appliquer, y compris
l'obligation de fournir un avis préalable à tout différend.
1.8 Modifications apportées à l'article 1. Nonobstant toute disposition à l'effet contraire dans la
présente convention, vous et Epson convenez que si Epson modifie la procédure de règlement des
différends et les dispositions relatives à la renonciation à toute action collective ou à tout recours collectif
de la présente convention (sauf en cas de modification de l'adresse d'Epson), Epson devra obtenir votre
consentement relativement à la modification applicable. Si vous n'acceptez pas de façon expresse la
modification applicable, vous convenez d'arbitrer tout différend entre les parties en fonction du libellé de
l'article 1 des présentes (ou de résoudre les différends conformément au paragraphe 1.7, si vous vous
êtes retiré en respectant le délai de rigueur pour ce faire à compter de votre acceptation initiale de la
présente convention).
1.9 Dissociabilité. Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article 1 est déclarée inexécutoire,
cette disposition est retirée et le reste de la présente convention demeure en vigueur. Ce qui précède
ne s'applique pas à l'interdiction d'intenter des actions collectives ou des recours collectifs
conformément aux dispositions du paragraphe 1.5. Par conséquent, si le paragraphe 1.5 est jugé
inexécutoire, la totalité de l'article 1 (mais seulement l'article 1) sera nulle.
Sujet parent:
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