Publicité
Les langues disponibles
Les langues disponibles
Tél. :
00800 34 996 753
(gratuites)
Fax :
+ 49 (0) 20 26 98 05 88
E-mail :
meister-service@conmetallmeister.de
IAN 311184
Mise au rebut
L'emballage se compose de matières
recyclables pouvant être mises au
rebut dans les déchetteries locales.
Le produit est recyclable,
soumis à la responsabilité
élargie du fabricant et col-
lecté séparément.
Votre mairie ou votre municipalité
vous renseigneront sur les possibili-
tés de mise au rebut des produits
usagés.
Garantie
Article L217-16 du Code de
la consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été
®
consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobili-
sation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour répara-
tion du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de confor-
mité du bien et des vices rédhibi-
toires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du
Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
FR
11
Publicité
