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Garantie de GEA Farm Technologies Canada Inc. / Division GEA Houle applicable aux systèmes de séparation de fumier,
1.5.4
Limites de responsabilités et exclusions de la garantie
AUCUNE GARANTIE, VERBALE OU ÉCRITE, EXPRESSE OU TACITE, AUTRE
QUE LA GARANTIE CI-DESSUS N'EST DONNÉE À L'ÉGARD DU SÉPARATEUR
VENDU. Certains états (ou juridictions) interdisent toutefois l'exclusion des garanties
tacites et il est possible que la présente limite ne vous soit pas applicables. LA
COMPAGNIE REJETTE TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS LES
GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION OU DE RENDEMENT,
SOUS RÉSERVE QUE CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ SOIT
CONFORME AUX LOIS EN VIGUEUR.
LA RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE, ET DE SES CONCESSIONNAIRES,
EN VERTU DE CETTE GARANTIE, SE LIMITE À RÉPARER OU À REMPLACER
LES PIÈCES DÉFECTUEUSES JUSQU'À CONCURRENCE DE LA VALEUR DU
CONTRAT. EN AUCUN CAS, LA COMPAGNIE NE POURRA ÊTRE TENUE
RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS,
ACCESSOIRES, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, EN TOUT GENRE OU DE TOUTE
NATURE, Y COMPRIS AUX COÛTS INDIRECTS, À LA PERTE DE PRODUCTION,
À LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, ET AUTRES DÉBOURSÉS QUI
PEUVENT EN RÉSULTER. Certains états (ou juridictions) interdisent toutefois de
limiter ou d'exclure les dommages indirects ou consécutifs et il est possible que les
présentes limites ou exclusions ne vous soient pas applicables.
1.5.5
Mentions générales
LA PRÉSENTE GARANTIE VOUS FAIT BÉNÉFICIER DE DROITS LÉGAUX
PARTICULIERS ET IL EST POSSIBLE QUE CERTAINES JURIDICTIONS VOUS
RECONNAISSENT D'AUTRES DROITS.
LE
REPRÉSENTATIONS
DIFFÉRENTES DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE, NI DE MODIFIER LES
TERMES, LA DURÉE ET LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE
GARANTIE LIMITÉE. AUCUNE RENONCIATION OU MODIFICATION DE LA
PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE NE SERA VALIDE, À MOINS QU'ELLE NE SOIT
CONSTATÉE PAR UN ÉCRIT ET SIGNÉE PAR LES REPRÉSENTANTS
AUTORISÉS DE LA COMPAGNIE.
EN CAS DE CONFLIT ENTRE LA VERSION EN LANGUE ANGLAISE ET TOUTE
AUTRE VERSION TRADUITE DE CETTE GARANTIE LIMITÉE (À L'EXCEPTION DE
LA VERSION EN LANGUE FRANÇAISE), LA VERSION ANGLAISE AURA
PRÉSÉANCE.
2019-9039-012
01 Octobre 2017
CONCESSIONNAIRE
OU
incluant le Dewaterer vertical et/ou le XPress
N'EST
PAS
AUTORISÉ
DES
PROMESSES
Général
À
FAIRE
DES
ADDITIONNELLES
11 / 160
OU
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