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GARANTIE COMMERCIALE ET SERVICE APRES –VENTE FRANKE France S.A.S
1. GARANTIE COMMERCIALE
La garantie commerciale fournie par la société FRANKE FRANCE SAS pour les produits de marque ROBLIN est limitée
aux professionnels de la distribution. Elle est applicable à la France continentale, à la Corse, et aux DOM-TOM.
La garantie commerciale est une garantie de de 2 ans pièces (hors frais de main d'œuvre et déplacement). Elle s'applique à
compter de la date de facturation de l'appareil au consommateur sous réserve que celle-ci se situe dans les 12 mois suivants
la date de vente par ROBLIN au Client.
Afin de satisfaire le consommateur lors de toute intervention de service après-vente, le Client s'engage à l'orienter
vers le service mis en place par ROBLIN afin d'organiser la prise en charge dans les meilleurs délais. Le service après-vente
est joignable au numéro suivant : 04 88 78 59 93.
Les éléments à communiquer au service après-vente ROBLIN sont :
Un descriptif de la panne constatée
la référence commerciale du produit ainsi que son numéro de série
la copie de facture d'achat du consommateur ainsi que ses coordonnées
Cette garantie s'applique à tous problèmes techniques ou fonctionnels. Sont exclues de la garantie commerciale :
Les pannes concernant les accessoires ou les pièces consommables (filtres, ampoules ...),
-
Les dommages, pannes et défauts imputables à des causes d'origine extérieure,
-
Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou alimentation,
-
Les dommages dus au non-respect des instructions fournies par ROBLIN (installation, montage,...),
-
Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques de l'appareil de marque ROBLIN,
-
Les pannes et dommages survenant suite à l'utilisation de pièces détachées non conformes à celles fournies
-
d'origine par ROBLIN ou à un défaut d'entretien,
Les pannes résultant d'un usage professionnel ou commercial des appareils.
-
2. DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES
En application de l'article R 111-3 du Code de la consommation, pour les produits mis sur le marché à compter du 1er mars
2015, ROBLIN garantit la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation de ses Produits pendant une
durée de 10 ans à compter de l'achat du produit par le consommateur, la facture faisant foi, sous réserve que celle-ci
se situe dans les 12 mois suivants la date de vente par ROBLIN au Client.
ANNEXE
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