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Restrictions légales relatives à la numérisation/copie
La numérisation, l'impression, la copie et la modification de copies des contenus suivants sont passibles de
sanctions.
Cette liste n'est pas exhaustive. En cas de doute, consultez un représentant juridique local.
• Billets de banque
• Mandats
• Certificats de dépôt
• Timbres-poste (oblitérés ou non)
• Badges ou insignes d'identification
• Papiers militaires
• Chèques au porteur ou bancaires provenant d'organismes gouvernementaux
• Permis d'utilisation de véhicules automobiles et certificats de titre
• Chèques de voyage
• Bons alimentaires
• Passeports
• Cartes d'immigration
• Timbres fiscaux (oblitérés ou non)
• Obligations ou autres titres de créance
• Certificats d'action
• Documents soumis aux lois sur le copyright ou œuvres d'art sans l'autorisation de l'auteur
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