Table des Matières
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15. Garantie de
HOYER Handel GmbH
Chère cliente, cher client,
Vous obtenez pour cet appareil une garantie de
3 ans à compter de la date d'achat. En cas de dé-
fauts de ce produit, vous disposez de droits légaux
contre le vendeur de ce produit. Ces droits ne sont
pas limités par notre garantie présentée par la suite.
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformi-
té du bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13
du Code de la consommation et aux articles 1641
à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-16 du Code de la consomma-
tion
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la ga-
rantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien
en cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention.
Article L217-4 du Code de la consomma-
tion
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résul-
tant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res-
ponsabilité.
Article L217-5 du Code de la consomma-
tion
Le bien est conforme au contrat :
1. S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que celui-
ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
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l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consomma-
tion
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des dé-
fauts cachés de la chose vendue qui la rendent im-
propre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être in-
tentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Conditions de garantie
Le délai de garantie commence à la date d'achat.
Conservez le ticket de caisse d'origine. Ce docu-
ment sert de justificatif d'achat.
Si au cours des trois années suivant la date d'achat,
des défauts de matériel ou de fabrication appa-
raissent sur ce produit, celui-ci vous est, à notre dis-
crétion, réparé ou remplacé gratuitement, ou le prix
d'achat est remboursé. Les conditions pour faire va-
loir la garantie sont que l'appareil et la preuve
d'achat (ticket de caisse) soient présentés dans un
délai de trois ans et que le défaut ainsi que le mo-
ment où il est survenu soient brièvement décrits par
écrit.
Si le défaut est couvert par notre garantie, nous vous
renvoyons le produit réparé ou neuf. La réparation ou
l'échange du produit ne constitue pas un nouveau
commencement de période de la garantie.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Durée de garantie et requêtes légales pour
vices de construction
La durée de garantie n'est pas prolongée par son
application. Ceci est également valable sur les
pièces réparées et remplacées. Les dommages et les
vices déjà présents au moment de l'achat doivent
être signalés immédiatement après le déballage.
Après l'expiration de la garantie, les réparations à
effectuer sont payantes.
Etendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué selon des prescriptions de
qualité rigoureuses et a été vérifié minutieusement
avant livraison.
La garantie s'applique aux défauts de matériel ou
de fabrication.
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