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Garantie
FPSCS85-1
FR
civil. Le distributeur auprès duquel vous avez acheté ce produit répond de tout
défaut de conformité ou vice caché du produit, conformément aux présentes
dispositions.
En vertu de l'article L217-16 du Code de la consommation, lorsque l'acheteur
demande au vendeur, pendant la durée de la garantie commerciale qui lui a
été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou
de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention. Garantie légale de
de la consommation - Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code
de la consommation - Le bien est conforme au contrat : 1. S'il est adapté à
l'objectif généralement prévu pour des biens similaires et, le cas échéant : s'il
correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités
présentées par le vendeur à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
; s'il présente des qualités que l'acheteur peut légitimement attendre au regard
des déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la
consommation - Toute réclamation suite à un défaut de conformité est limitée à
deux ans à compter de la livraison du bien. Garantie légale sur les vices cachés
est tenu de la garantie en cas de défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
réclamation résultant de vices cachés doit être faite par l'acheteur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice.
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