Publicité
- si les défauts résultent de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant
de négligence, de défaut de surveillance ou d' e ntretien, d'utilisation anormale ou non conforme aux
prescriptions du vendeur de ce matériel (ex : si son utilisation excède ce qui a été convenu) ;
- si l'appareil est endommagé du fait d'un évènement naturel imprévisible et irrésistible, d'une
surtension ou sous tension du réseau d'alimentation ou de toute autre cause qui ne serait pas sous
le contrôle de LG. Toute garantie est généralement exclue pour des incidents tenant à des causes
extérieures à LG, à des cas fortuits ou de force majeure.
RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES :
Aucune des dispositions énumérées ci-dessus, n' e xclue le bénéfice de la garantie légale, concernant
les vices cachés, conformément aux dispositions du code de la consommation et de l'article 1641 et
suivants du Code Civil :
« Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
« Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
« Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
« 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
« - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
y
p
pp
Publicité
