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11. DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
L'installation de kits solaires photovoltaïques «Plug & play» est destinée aux propriétaires mais aussi aux
locataires.
• Prérequis pour les installations solaires photovoltaïques < 3 kWc : Demander une Convention
d'autoconsommation sans injection (CACSI)
> Installation électrique aux « normes récentes » c'est-à-dire à l'IEC C 15 100 qui demande la mise à la
terre de l'ensemble du réseau notamment des prises électriques ainsi que la présence de disjoncteurs
différentiels 30mA sur chaque la ligne d'alimentation du tableau électrique (c'est-à-dire une «rangée
de disjoncteurs»). Les prises d'alimentations où seront branchés le ou les kits photovoltaïques doivent
être reliées au compteur via un disjoncteur divisionnaire, de type C de préférence (note : si votre
installation est équipée de fusibles : elle n'est pas aux normes récentes) en adéquation avec le câblage
de celles-ci (16 A : 1,5 mm
d'un parafoudre (pas obligatoire cependant). Suivre les recommandations du tableau page 18 pour le
connaitre le nombre de kits connectables par prise.
> Un compteur communicant du type Linky capable de contrôler et calculer les injections d'électricité
dans le réseau (avec ou sans rachat)
> Inscription sur le site d'Enedis : Rendez vous sur le site d'enedis pour vous créer un compte (2 min) à
l'adresse suivante : https://connect-racco.enedis.fr/prac-internet/custom/C5E/accueil
Une fois le compte créé, vous devez faire la demande de raccordement sur le site internet d'enedis.
Hormis les informations concernant votre domicile et le point de raccordement (info sur votre facture ou
directement disponible sur le compteur linky), vous devrez fournir la copie du certificat de conformité
du micro onduleur (réf HMS400, HMS800 ou HMS1600) qui se trouve sur le site du fabricant : https://
www.hoymiles.com/fr/resources/download/
Vous devez attendre le retour d'email d'Enedis, en théorie, pour pouvoir brancher votre kit
photovoltaïque.
• Prérequis urbanisme pour les installations solaires photovoltaïques < 3 kWc :
> Cas général : vous êtes hors zone classée (ex. Zone ABF Bâtiment de France) ou protégée et que
les panneaux sont fixés à une hauteur < 1,8 m. (hauteur du point le plus de haut de l'installation par
rapport au sol et verticalement) : Pas de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire
à faire.
> Cas particuliers : vous habitez dans une zone classée ou protégée et/ou si les kits solaires sont
installés à une hauteur > 1,8 m, vous devez faire une déclaration de travaux préalable de travaux (DP)
auprès de votre maire ou sur internet :
( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646).
NB : sauf cas particuliers, l'état ne peut vous refuser l'installation de panneaux solaires. Une
déclaration préalable n'est pas une demande ni une demande de permis de travaux ou construire
soumis à approbation (plus compliquée et plus long).
• Si votre installation dépasse > 3 kWc :
> Vous devez obligatoirement faire valider votre installation électrique (même si injection sans rachat)
par un consuel.
• Assurance : nous vous conseillons de contacter votre assurance habitation afin de connaitre les termes
de votre contrat en cas de vol, détérioration par des évènements climatiques ou d'incendie de votre kit
solaire.
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x 3 - 20 A : 2,5 mm
x 3 - 30 A : 6 mm
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2
x3). La norme conseille l'installation
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