Publicité
Préalablement à la signature du bon de commande, le vendeur indiquera à l'acheteur les installations nécessaires pour assurer le branchement et la mise en service de
l'appareil.
Article 1 / garantie légale
A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivant du Code Civil – article
L211-1 du Code de la Consommation). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du
Code Civil).
NOTA : en cas de recherche de solutions amiables préalablement et à toute action en justice, il est rappelé qu'elle n'interrompt pas le « bref délai ». La réparation des
conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence :
-
soit la réparation de la panne totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais de main-d'œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur ;
-
soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait totalement ou partiellement inutilisable, et l'indemnisation du
dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil. La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due
par le constructeur.
Article 2 / garantie constructeur
Dès sa mise sous tension sur une installation conforme, et après constat qu'il est en état de fonctionner comme l'indique le constructeur, cet appareil est couvert par le les
conditions de garantie suivantes :
NATURE
La garantie constructeur a pour objet d'assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d'origine interne ; il couvre le remplacement des pièces
défectueuses, la main d'œuvre et le cas échéant le transport.
CONDITIONS PARTICULIERES
Le garantie constructeur ne donne droit à aucune indemnité en espèce ou en nature. Toute période d'immobilisation du bien au moins 7 jours viendra s'ajouter à la durée de
garantie restant à couvrir à la date de la demande d'intervention client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause si cette remise à disposition est antérieure
à la demande d'intervention.
REMPLACEMENT OU REMBOURSEMENT DE L'APPAREIL
En cas de sinistre total (c'est-à-dire lorsque la valeur de l'appareil, vétusté déduite, est inférieure au coût de remise en l'état), l'indemnisation sera calculée au jour du sinistre,
sur la base du prix d'achat initial de l'appareil, vétusté déduite (1% par mois à partir du jour de l'achat). Dans ce cas la perte de l'appareil entraînera nécessairement la fin
de la garantie constructeur.
NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE
— La mauvaise utilisation, emploi abusif ou toute autre faute du client ou d'un tiers, en particulier en cas de non-respect des instructions du manuel d'utilisation.
— Les défauts ou variations du courant électriques ou des circuits électriques, de la climatisation ou autres conditions ambiantes.
— Les défauts de pixels si ils sont en deçà du seuil de tolérance indiqué sur la fiche technique du produit.
— Les produits dont le numéro de série a été endommagé, modifié ou éliminé.
— Les conditions d'utilisation anormales, y compris présence de fumée (par ex. fumée de cigarette) et de poussière.
— Les frais de transport de l'appareil, de déplacement du réparateur et de main-d'œuvre relatifs à un dommage non garanti ou non constaté par le service après IPURE
— Les dommages occasionnés à l'appareil par incendie, explosion, foudre, inondations, surtension EDF pour autant qu'ils prennent naissance dans d'autres biens que
l'appareil lui-même.
— Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultants d'une faute intentionnelle ou dolosive.
— Les dommages ayant pour origine une cause externe à l'appareil : choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, etc., humidité entraînant une corrosion ou une
chaleur anormale.
— Les dommages résultant d'utilisation d'énergie d'emploi ou d'installation non-conformes aux prescriptions du constructeur.
— Les pannes afférentes aux accessoires tels que antenne, câble d'alimentation, casque d'écoute, les membranes des enceintes acoustiques, les câbles de liaison entre les
appareils, les pièces de caoutchouc, les pièces en verre ou en plastique, les télécommandes.
— Les dommages d'ordre esthétique n'altérant pas le bon fonctionnement de l'appareil, sauf si lesdits dommages sont consécutifs à un événement garanti par le
constructeur.
— Les parties extérieures : vernis, laque, peinture.
— Les frais de déplacement consécutifs à une demande d'intervention non justifiée.
— Toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge du client qui supporterait en outre, les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant.
— La main d'œuvre afférente aux pièces non couvertes par la garantie constructeur.
Article 3 / litiges éventuels
En cas de difficulté dans l'application de la présente garantie, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec
l'aide : d'une association de consommateurs, ou d'une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix, en nous écrivant à l'adresse suivante :
IPURE – SERVICE APRES VENTE – 2208 RTE DE GRASSE – 06600 ANTIBES. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le « bref délai » de la
garantie légale (voir art. 2) ni la durée de la garantie constructeur. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions
des conditions de garantie suppose :
-
que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur ;
-
que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale ;
-
que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil
(sauf en cas de force majeur ou carence prolongée du vendeur).
NON EXECUTION DUE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Nous nous engageons à mobiliser tous les moyens dont nous disposons pour effectuer l'ensemble des prestations d'assurance prévues dans les présentes conditions de
garantie. Cependant nous ne pourrons être tenus pour responsable ni de la non exécution ni des retards provoqués par :
— La guerre civile ou étrangère déclarée ou non.
— La mobilisation générale.
— La réquisition des hommes et du matériel.
— Les autorités.
— Toute acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.
— Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc.
— Les cataclysmes naturels (inondations, tremblement de terre...).
— Les effets de la radioactivité
— Tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution des présentes conditions de garantie.
— La désintégration du noyau atomique.
Loi « Informatique et liberté » :
Les informations demandées sur la carte d'enregistrement sont obligatoires, elles ne seront utilisées et ne feront l'objet de communications extérieures que pour satisfaire aux
besoins de la gestion. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification auprès de la société RESOLUTIONS et dans les conditions prévues dans la
loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
16
CONDITIONS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE
.
®
Publicité
