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Fabrication
INOVALP se réserve le droit de modifier ses
produits en fonction des nécessités ou du
perfectionnement de leur fabrication.
Livraison
Même expédiées franco (Entendu, transport
compris), les marchandises voyagent aux
risques et périls du destinataire.
Lors de la livraison, il est impératif de vérifier
la marchandise en présence du chauffeur
afin de spécifier d'éventuels dommages sur
le récépissé de livraison et, en cas d'avaries,
il appartient au destinataire de faire les ré-
serves d'usage au transporteur, par lettre
recommandée dans les 48 heures.
Le délai de transport est donné à titre indi-
catif. INOVALP faisant appel aux services
de transporteurs externes, ne peut être tenu
responsable de retards ou pénalités. A dé-
faut, le remplacement de cette marchandise
se fera à la charge du destinataire.
Réserve de propriété
En application de la loi du 12 mai 1980, le
vendeur réserve l'entière propriété de la
marchandise, objet de la vente, jusqu'au
complet paiement du prix. L'acheteur est au-
torisé à revendre les marchandises, à condi-
tion qu'il informe le sous–acquéreur qu'elles
sont grevées d'une clause de réserve de
propriété et que le vendeur principal pourra
lui en réclamer le règlement ou la restitution
si le montant du prix ne lui était pas réglé à
l'échéance fixée. En revanche, les risques de
la marchandise seront transférés à l'ache-
teur dès la délivrance de la chose et pendant
toute la durée de la réserve de propriété
au bénéfice du vendeur. De convention ex-
presse, les marchandises livrées restent
propriété d'INOVALP jusqu'à complet règle-
ment par le client, quelqu'en soit le déten-
teur. Cette clause est rappelée sur nos bons
de livraison, factures et confirmations de
commandes et le client ne pourra prétendre
son ignorance.
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Conditions de garantie
Garanties
1) La responsabilité d'INOVALP est réputée
dégagée à la livraison de la marchandise
sans réserve sur les vices apparents (ava-
ries, pertes). Poêles à granulés INOVALP
: Corps de chauffe garantie 10 ans contre
les vis de fabrication hors peinture. Le reste
24 mois portés à 36 mois dans le cas où le
client installé retourne le bon de mise en
service dans les 15 jours maximum après
la validation de l'installation signée de sa
main et remplie et signée par l'installateur.
Les peintures à l'intérieur du foyer sont
uniquement une couche de propreté avant
utilisation, elles ne sont pas garanties. Les
autres peintures sont garanties 24 mois hors
usure. Les pièces d'usure sont exclues de la
garantie. Elles comprennent notamment les
joints d'étanchéité, les paliers et les vitres. Il
est entendu que la garantie ne sera valide
qu'à réception des documents de mise en
services originaux, dûment remplis et signés
par l'installateur et le particulier, à notre
siège situé à Prés des Sagnes, ZI des Marais
- 38350
SAINT-HONORÉ. La date de démar-
rage de la garantie est au maximum 3 mois
après l'expédition du produit de notre siège.
2) Après la livraison sans réserve, la respon-
sabilité et la garantie d'INOVALP peuvent
être engagées uniquement dans les cas sui-
vants: non-conformité avec la commande,
défaut de matière ou de fabrication, confor-
mément aux dispositions légales en vigueur.
3) Sont exclues de la responsabilité de la ga-
rantie des poêles HOBEN les avaries dues
à :
⇨ un stockage défectueux (palette non défil-
mée, humidité, surchauffe, mauvaise ven-
tilation des locaux, etc.),
⇨ une pose incorrecte du produit ou une
manipulation incorrecte du produit avant,
pendant ou après la pose,
⇨ une mauvaise utilisation, un mauvais en-
tretien du produit ou à l'utilisation de ma-
tériaux de combustion non autorisés.
⇨ l'usure normale du produit : éléments en
contact direct ou indirect avec la source
de chaleur comme les peintures, la vermi-
culite, la vitre, les joints...
⇨ La maintenance annuelle obligatoire de
l'appareil non réalisée par un profession-
nel agréé.
⇨ L'utilisation de granulés de ramonage an-
nule d'office la garantie de l'appareil.
4) La charge de la preuve de la responsa-
bilité d'INOVALP incombe entièrement au
client.
5) La garantie d'INOVALP s'exerce sur le
produit seul (garantie vice caché). Elle n'in-
clut pas celle du client, de l'installateur ou
du poseur.
6) La garantie d'INOVALP est strictement
limitée à l'échange pur et simple, en nos
usines, des pièces reconnues défectueuses,
sans indemnités d'aucune sorte pour main-
d'œuvre de démontage et/ou remontage,
immobilisation, frais de transport, etc.
7) Les travaux réalisés pour modifier les
produits ou leur installation ne seront op-
posables à INOVALP que s'ils ont fait l'objet
d'un accord préalable entre INOVALP et son
client. INOVALP n'a aucun lien contractuel
avec l'utilisateur final de ses produits.
8) La garantie prend effet à la date de la mise
en service du poêle ou au plus tard 3 mois
après l'expédition par INOVALP.
Attribution de juridiction
Le lieu d'exécution du présent contrat au
sens de l'article 46 du Nouveau Code de
Procédure Civile sera le siège social sis à
Grenoble.
En cas de contestation ou de litiges, seuls
les tribunaux dont dépend notre siège se-
ront compétents, même en cas de pluralité
de défendeurs ou d'appel en garantie.
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