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GARANTIE
I. GARANTIE LEGALE
A. Garantie contre les Vices Cachés
Indépendamment de la garantie commerciale prévue à l'article II, l'article 1641 du Code civil
dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
B. Garantie légale de conformité
Article L.217-4 du Code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation «Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation « l'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
II. GARANTIE COMMERCIALE MODEC
A. Contenu
1. Généralités
En sus des garanties légales, les clients utilisateurs bénéficient de la garantie commerciale sur
les produits
modec
par défaut d'usinage, par défaut de montage ou par vice de matière, quelle qu'en soit la cause.
La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par modec.
2. Pièces détachées
La garantie commerciale couvre également les pièces détachées d'origine modec, hors main
d'œuvre à l'exclusion de certaines pièces détachées de chaque produit remis à la livraison.
B. Durée de la garantie
1. Généralités
Les produits
modec
au client utilisateur pour une durée de un (1) an s'agissant des produits.
2. Pièces détachées
couvrant l'échange et le remplacement des pièces reconnues hors d'usage,
sont garantis au titre de la garantie commerciale à compter de la livraison
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