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Conditions Générales De Vente GRANT FRANCE
1. DOMAINE D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes des Produits figurant au Catalogue des Produits GRANT France, conclues entre la
société GRANT France et le Client. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes dispositions émanant de la documentation du
Client. Elles sont systématiquement remises au Client lors de la remise des devis et lors de l'envoi de la confirmation de commande.
2. COMMANDES – MODIFICATIONS
La société GRANT France adresse sur demande du Client les devis correspondants au souhait de commande exprimé par le Client, accompagné
des Conditions générales de vente et des remises catégorielles applicables sur le Tarif public Conseillé tel que figurant au catalogue Grant France.
La commande Client peut être passée par différents procédés, y compris par le renvoi du Devis établi par GRANT France dûment daté et signé par
le Client et revêtu de la mention « Bon pour accord » ainsi que du tampon de l'entreprise Cliente ou par l'envoi par le Client d'un bon de
commande spécifique à son entreprise.
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par GRANT France, par mail ou tout autre
moyen écrit, notamment électronique et sous réserve du versement de l'acompte prévu à l'article 4 ci-après.
Les commandes dûment acceptées sont non modifiables.
En sa qualité de professionnel de même spécialité que GRANT FRANCE, l'Acheteur reconnaît expressément que les caractéristiques techniques
des Produits et autres données figurant dans les catalogues, fiches techniques, ou tout autre document sont indicatives des performances des
produits dans un contexte d'utilisation défini restrictivement et conformément aux règles de l'art.
Il appartient donc au Client de prendre en compte les préconisations techniques des Produits lors de la sélection des Produits par rapport à
l'installation souhaitée et à son environnement et d'une manière générale d'opérer sa sélection conformément aux règles de l'art en la matière.
3. PRIX – TARIF APPLICABLE
Les tarifs applicables issus des tarifs catégoriels et particuliers figurent dans les devis adressés au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables
pendant une durée de 1 mois à compter de la date du Devis adressé au Client.
Ces prix sont nets et HT, départ usine ou plateforme. Un forfait transport exigible sera par ailleurs mentionné sur la facture.
Des conditions tarifaires catégorielles et particulières peuvent être pratiquées en fonction des volumes de commandes réalisés.
4. CONDITIONS ET DÉLAIS DE RÈGLEMENT
Toute première commande d'un Client est réglée à hauteur de 100 % à la commande par virement bancaire avant livraison.
Pour les commandes postérieures, un acompte correspondant à 50 % du montant de la commande est réglé par virement bancaire à la passation
de la commande par le Client. GRANT France se réserve le droit d'annuler toute commande acceptée à défaut de versement de l'acompte sus visé
dans un délai de 8 jours à compter de l'acceptation de la commande.
Le solde est réglable à 30 jours date de facture sauf conditions particulières. Les factures sont émises le lendemain de la livraison.
À tout moment, GRANT FRANCE peut conditionner la livraison d'une commande à son paiement intégral sur facture pro forma si l'encours du
Client concerné n'est plus couvert par l'assurance-crédit de GRANT FRANCE.
En cas de retard de paiement au-delà de la date de règlement figurant sur la facture adressée au client, des pénalités de retard seront
automatiquement et de plein droit applicable dès le lendemain de la date prévue, sans formalité ni mise en demeure préalables. Ces pénalités de
retard seront calculées au taux mensuel de 7% du montant TTC du prix de vente auquel s'ajoutera le taux d'intérêt appliqué par la Banque
Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€
sera due de plein droit et sans notification préalable par l'auteur du retard de paiement.
En cas de non-respect de ces conditions de règlement pour une commande, GRANT France se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la
livraison des commandes en cours ou, le cas échéant, de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées au client selon les Conditions
Particulières.
5. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÈTÉ
Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la
date de livraison desdits Produits. Le transfert des risques lui s'opère dès la Livraison des Produits.
Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les
produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur.
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