Garantie - Metronic NetPlug 500 Mode D'emploi

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Ce paragraphe vous informe sur les conditions de la garantie qui
s'applique aux appareils vendus en France. En achetant ce pro-
duit, vous bénéficiez d'une double garantie : une garantie légale,
et une garantie commerciale. La garantie légale, systématique,
vous couvre contre les défauts qui pourraient exister au moment
de l'achat. La garantie commerciale, facultative, couvre tout ce
qui n'est pas couvert par la garantie légale, par exemple un
défaut qui surviendrait plusieurs mois après l'achat du produit.
En vertu de l'article L211-7 du code de la consommation, en
l'absence de preuve du contraire, tout défaut survenant dans
les deux ans suivants l'achat est présumé existant au moment
de l'achat, et doit donc être pris en charge au titre de la garantie
légale. En application de l'article 15 de la loi de 2014 relative à
la consommation, nous vous informons que :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acqué-
18 reur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

GARANTIE

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