Tesla Mobile Connector Manuel Du Propriétaire page 16

Garantie limitée sur l'équipement de charge
une décision. Un règlement satisfaisant toutes les parties peut faire l'objet d'une négociation à
tout moment, y compris avant ou après la décision du médiateur.
Bien que la décision du NCDS soit contraignante pour Tesla, elle ne vous engage pas. Si vous
acceptez la décision du NCDS, Tesla se pliera à sa décision dans un délai raisonnable ne dépassant
pas 30 jours après réception par Tesla de votre avis d'acceptation. Les recours incluent
notamment la réparation, le remboursement des frais de réparation et des frais annexes, tels que
les coûts de transport et le rachat ou le remplacement du connecteur ou de l'adaptateur Tesla
applicable. Les décisions du NCDS ne comprennent pas les frais juridiques ni les dommages-
intérêts punitifs, les dommages multiples ou indirects, sauf les dommages accessoires, selon la loi
en vigueur. Les conclusions et les décisions du NCDS sont acceptables comme preuve dans toute
procédure judiciaire concernant le connecteur ou l'adaptateur Tesla applicable.
La description ci-dessus ne constitue qu'un résumé du programme de règlement des différends
gérer par le NCDS. Le programme de règlement des différends est modifiable à tout moment sans
préavis. Communiquez avec le NCDS à l'adresse ou au numéro de téléphone susmentionnés pour
obtenir les renseignements à jour concernant le programme de règlement des différends.
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