GoodHome 3663602475965 Manuel D'utilisation page 23

Table des Matières

Publicité

_Modification des mesures ou transformations de la porte, découpe de l'encadrement ou
du tablier.
_Non-respect des règles de maintenance, entretien incorrecte, ou inapproprié.
_Destruction par négligence, influences extérieures telles qu´inondation, pluie, feu,
eau, sels, solutions alcalines, acides, apprêtage, mise en peinture ou tout autre trai
tement de protection de surface.
_Modification ou réparation effectuées par une personne non autorisée par le fabri
cant.
_Retrait ou altération du numéro de série de la porte.
Si le produit est défectueux, nous nous engageons, dans un délai raisonnable, à remplacer les pièces
endommagées
Cette garantie est valable dans le pays où vous avez acheté ce produit. Toute demande au titre de
la garantie doit être adressée au magasin où vous avez acheté ce produit.
Cette garantie s'ajoute à vos droits au titre de la loi, sans les affecter.
Si vous avez acheté ce produit en France, en plus de cette garantie commerciale, le vendeur reste
tenu de respecter la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 à L217-14 du
Code de la consommation et aux articles qui concernent les vices cachés de la chose vendue dans
les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Le distributeur auprès
duquel vous avez acheté ce produit répond de tout défaut de conformité ou vice caché du produit,
conformément aux présentes dispositions.
En vertu de l'article L217-16 du Code de la consommation, lorsque l'acheteur demande au ven-
deur, pendant la durée de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de
la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobi-
lisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette
période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Garantie légale de conformité (extrait du Code de la consommation) : Article L217-4 du Code de
la consommation - Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la livraison. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consom-
mation - Le bien est conforme au contrat : 1. S'il est adapté à l'objectif généralement prévu pour
des biens similaires et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et
possède les qualités présentées par le vendeur à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente des qualités que l'acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations
publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publi-
21

Hide quick links:

Publicité

Table des Matières
loading

Ce manuel est également adapté pour:

3663602475972

Table des Matières