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aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties
ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ceci n'affecte pas vos droits légaux.
Toutes les demandes doivent être effectuées avec le reçu d'achat d'origine ou une
autre preuve d'achat raisonnable.
Si une personne autre qu'un technicien agréé modifie ou essaie de réparer l'appareil,
alors la garantie sera annulée.
Cette garantie s'ajoute et ne modifie pas vos droits légaux de consommateur.
La garantie s'applique aux résidants de la France. Contactez le service client de l'une
des manières suivantes :
Eurem France
5 Rue Montgolfier, Prahecq (79230)
France
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Téléphone : (0)549326976
Courriel : a.bazier@eurem.fr
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