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FR Sécurité
lequel il a été conçu, qu'il ait été installé, nettoyé
et entretenu conformément aux informations
contenues dans les présentes conditions
générales ainsi que dans le manuel d'utilisation,
et conformément à la pratique, sous réserve
que celles-ci n'aillent pas à l'encontre du manuel
d'utilisation.
Cette garantie ne couvre pas les défauts et
dommages causés par l'usure normale ni les
dommages pouvant résulter d'une utilisation non
conforme, d'une installation ou d'un assemblage
défectueux, ou d'une négligence, d'un accident,
d'une mauvaise utilisation ou d'une modification
du produit. Sauf indication contraire prévue par la loi
en vigueur, cette garantie ne couvre en aucun cas
les coûts accessoires (expédition, transport, frais de
désinstallation et réinstallation, main d'œuvre, etc.), ni
les dommages directs et indirects.
Si le produit est défectueux, nous nous engageons,
dans un délai raisonnable, à fournir les pièces de
rechange ou à procéder à un échange partiel ou
total.
Cette garantie est valable dans le pays où vous
avez acheté ce produit. Toute demande au titre de
la garantie doit être adressée au magasin où vous
avez acheté ce produit. Cette garantie s'ajoute à vos
droits au titre de la loi, sans les affecter.
Si vous avez acheté ce produit en France, en plus
de cette garantie commerciale, le vendeur reste
tenu de respecter la garantie légale de conformité
prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code de
la consommation et aux articles qui concernent les
vices cachés de la chose vendue dans les conditions
prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code
civil. Le distributeur auprès duquel vous avez acheté
ce produit répond de tout défaut de conformité ou
vice caché du produit, conformément aux présentes
dispositions.
En vertu de l'article L217-16 du Code de la
consommation, lorsque l'acheteur demande
au vendeur, pendant la durée de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui reste
à courir. Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention. Garantie légale de conformité (extrait
du Code de la consommation) : Article L217-4
du Code de la consommation - Le vendeur doit
livrer un bien conforme au contrat et répond des
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défauts de conformité existant lors de la livraison.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code
de la consommation - Le bien est conforme au
contrat : 1. S'il est adapté à l'objectif généralement
prévu pour des biens similaires et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et possède les qualités présentées par
le vendeur à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ; s'il présente des qualités que
l'acheteur peut légitimement attendre au regard
des déclarations publiques faites par le vendeur, par
le fabricant ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente
les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12
du Code de la consommation - Toute réclamation
suite à un défaut de conformité est limitée à deux
ans à compter de la livraison du bien. Garantie
légale sur les vices cachés (extrait du Code de la
consommation) : Article 1641 du Code civil - Le
vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il
les avait connus. Article 1648 du Code civil (alinéa 1)
- Toute réclamation résultant de vices cachés doit
être faite par l'acheteur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
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02-08-2021 10:02:08
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