Table des Matières
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III. Garantie
- GARANTIE LEGALE : La garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants
du Code Civil s'applique au matériel neuf et garantit l'acheteur contre toutes les
conséquences des défauts ou vices cachés.
- GARANTIE CONTRACTUELLE :
1. Par référence au niveau technologique et aux règles de l'art, Diagauto garantit
les équipements contre tout défaut de matière et de vice de construction.
L'obligation de garantie assumée par Diagauto ne s'étend pas au-delà de douze
mois, à compter de la livraison du matériel.
La garantie n'est due par Diagauto que dans la mesure où elle est invoquée
immédiatement après la découverte du défaut.
2. La garantie assumée par Diagauto ne s'étend ni aux conséquences d'une
usure normale, ni à celle d'un mauvais entretien.
3. La garantie comporte, au choix de Diagauto, soit le remplacement, soit la
réparation des pièces reconnues défectueuses.
4. Lorsqu'elle est due, la garantie comporte, à la charge de Diagauto, les frais de
réparation ou de remplacement des pièces défectueuses, à la condition toutefois que la
remise en état soit exécutée par un technicien de Diagauto ou habilité par Diagauto.
Les éléments remplacés ainsi que ceux nécessairement endommagés par voie de
conséquence, sont la propriété de Diagauto.
5. La garantie assumée par Diagauto est formellement limitée dans ses effets à
la réparation ou remplacement, des éléments défectueux et ne peut en
conséquence entraîner l'annulation de la vente, ni la réduction du prix.
A fortiori, sont formellement exclus notamment tous recours et actions en
dommages et intérêts dirigés contre Diagauto, en réparation de tous dommages
éventuellement subis, y compris la privation de jouissance ainsi que les frais de
déplacement de personnel et de dépannage.
6. L'obligation de garantie assumée par Diagauto s'éteint immédiatement et de
plein droit si la causalité du défaut est due aux hypothèses suivantes :
a) Modification des caractéristiques techniques d'origine de l'équipement par
rapport aux spécifications du fabricant telles qu'elles figurent dans la notice descriptive.
b) Réparation et entretien par un intervenant non agréé.
c) Défaut de respect du mode d'utilisation et des prescriptions d'entretien.
d) Dégâts résultants d'accidents, chocs, surtensions, foudre, inondation, incendie,
etc., de causes autres qu'une utilisation normale, d'une alimentation ou énergie
satisfaisante conforme à la législation en vigueur et aux spécifications électriques du
matériel.
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