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Industriestoßdämpfer
conditions de vente et de livraison
version de septembre 2009
1. Généralités
L'ensemble des contrats de vente et de livraison est soumis aux conditions suivantes,
lesquelles sont considérées comme acceptées lors de la passation de commande et
l'acceptation de la livraison. Les conditions propres au client qui différeraient des pré-
sentes conditions ne vaudront à l'égard du vendeur qu'après acceptation écrite expresse
de la part de ce dernier. Les conditions d'achat du commettant n'ont aucune validité pour
le vendeur. Pour ce qui est des matériaux, les normes DIN et autres concepts d'usages
en matière commerciale ainsi que les directives reconnues des syndicats patronaux du
secteur de l'industrie ont vocation à s'appliquer. Le vendeur se réserve tout droit de pro-
priété et d'auteur portant sur les modèles, les devis, les conceptions graphiques et autres
informations de nature corporelle et incorporelle, y compris ceux se présentant sous forme
électronique. De tels droits ne doivent pas être transmis à des tiers. Le vendeur s'engage
à ne transmettre à des tiers toute information et tout document de l'acheteur considérés
comme confidentiels qu'après s'être assuré de l'accord exprès de ce dernier.
2. Conclusion du contrat
Les offres sont sans engagement. L'acceptation d'une commande ne peut se faire que sur
confirmation écrite de la part du vendeur. Les ententes qui divergeraient de ces conditions
requièrent la forme écrite. Toute modification du caractère obligatoire de la règle de la
forme écrite ne peut s'effectuer que par écrit.
3. Prix
Les prix s'entendent comme prix départ usine, frais d'emballage, de transport et de risque
de transport exclus. Si des prix fixes n'ont pas été conclus expressément, seuls les prix
listés en vigueur au jour de la livraison auront vocation à s'appliquer. La facturation et le
paiement s'effectuent en € plus la T.V.A. légale.
4. Livraison
Les dates et délais de livraison – qui peuvent être obligatoires ou non – doivent être
communiqués par écrit. Les délais de livraison valent à partir du jour où la commande a
été clairement établie du point de vue commercial et technique. Le respect du délai de
livraison suppose que l'ensemble des documents pertinents que le commettant doit faire
connaître a bien été reçu dans les temps, que ledit délai de livraison a bien été établi à
temps et que les conditions de paiement convenues ont été respectées. Lorsqu'il s'agit
de dates ou de délais de livraison non obligatoires, l'acheteur peut mettre le vendeur en
demeure de livrer trois semaines après l'expiration de la date ou du délai originellement
convenus. Dès réception de la mise en demeure, le vendeur est considéré comme étant
en retard de livraison. Si l'acheteur peut réclamer réparation du dommage résultant d'un
retard de livraison, cette réparation ce limite en cas de faute légère de la part du vendeur
à 5 % au plus du prix de vente convenu. Si l'acheteur désire en outre dénoncer le contrat
et/ou réclamer des dommages-intérêts à la place de l'exécution de la livraison, il est en
devoir de proposer au vendeur un délai raisonnable de livraison après l'expiration du délai
de trois semaines. Si l'acheteur est en droit de réclamer des dommages-intérêts à la place
de l'exécution du contrat, le montant de ces dommages-intérêts se limite en cas de faute
légère de la part du vendeur à 25 % du prix de vente convenu. Si une date ou un délai de
livraison obligatoire n'est pas respecté, le vendeur est aussitôt considéré comme étant
en retard. Les limites de responsabilité telles qu'exposées précédemment ont vocation à
s'appliquer de la même manière dans un tel cas. Les cas de force majeure ainsi que les
incidents techniques se produisant chez le vendeur ou son fournisseur suspendent les
dates et délais cités dans le présent article pendant toute la durée où le contrat ne peut
être exécuté du fait de la survenance de ces cas ou incidents, à condition que ceux-ci
empêchent provisoirement le vendeur non fautif de livrer la marchandise achetée à la date
prévue ou au sein du délai prévu. Si de tels troubles repoussent l'exécution de la livraison
de plus de deux mois, l'acheteur est en droit de dénoncer le contrat. Tout autre droit de
dénonciation reste réservé.
5. Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution de toutes les obligations résultant directement ou indirectement de
la présente relation contractuelle, y compris l'obligation de paiement, correspond au
siège du vendeur.
6. Paiements
Les conditions de paiement se déterminent d'après la confirmation de la commande ou la
facture. La compensation d'un paiement par une quelconque créance en contrepartie est
exclue à moins qu'il s'agisse d'une créance incontestée passée en force de chose jugée.
Les paiements ne peuvent être retenus pour cause de créance en contrepartie éventu-
ellement existante. En cas de non-respect du délai de paiement, l'acheteur est considéré
comme étant en retard de paiement, sans qu'une lettre de rappel ne soit nécessaire à cet
effet. L'acceptation de traites ne peut se faire qu'après entente préalable. Les paiements
par chèques ou traites ne valent comme pleinement accomplis qu'après leur encaissement
et leur inscription au crédit auprès des instituts bancaires du vendeur. Le commettant
supporte les frais d'escompte. En cas de non-respect des délais, le vendeur est en droit
d'exiger des intérêts moratoires à hauteur de 8% du taux d'intérêt de base. En cas de
dépôt du bilan ou du dépôt d'une requête d'ouverture d'une procédure en insolvabilité à
l'encontre du commettant, l'ensemble des factures du vendeur sont échues et toute remise
préalablement consentie est annulée.
7. Réserve de propriété
Le vendeur se réserve le droit de propriété sur la marchandise livrée jusqu'à réception de
tout paiement résultant du contrat de livraison. En cas de faute contractuelle de la part
de l'acheteur, en particulier de retard de paiement, le vendeur est autorisé à reprendre la
marchandise après mise en demeure et l'acheteur est tenu de lui remettre la marchandise.
En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, l'acheteur est tenu d'informer le
vendeur sans délai et par écrit. L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise livrée
Stoßdämpfer GmbH · PB 1510 · D-40740 Langenfeld
· Téléphone +49-(0)2173-9226-4100 · Fax +49-(0)2173-9226-89 · E-Mail: info@ace-int.eu · www.ace-ace.com
dans le cadre de la marche régulière des affaires. Il cède cependant déjà maintenant au
vendeur toutes les créances pouvant résulter de la revente contre son acquéreur ou des
tiers, et cela indépendamment du fait que la marchandise sous réserve soit vendue sans ou
après transformation. – L'acheteur est habilité à recouvrer ces créances après la cession
également. Le droit du vendeur à recouvrer lui-même les créances ne s'en retrouve pas
affecté; le vendeur s'engage cependant à ne pas recouvrer lui-même les créances aussi
longtemps que l'acheteur remplit ses obligations de paiement de manière conforme. Le
vendeur est en droit d'exiger que l'acheteur communique au vendeur les créances cédées
et leurs débiteurs, fournisse toutes les données nécessaires au recouvrement, remette
tous les documents qui y ont rapport et communique la cession aux débiteurs. Si la mar-
chandise livrée est revendue avec d'autres marchandises n'appartenant pas au vendeur,
la créance de l'acheteur contre l'acquéreur est cédée à concurrence du prix de livraison
convenu entre le vendeur et l'acheteur. L'acheteur procède toujours au traitement ou à la
transformation des marchandises sous réserve au nom du vendeur. Si la marchandise sous
réserve est transformée avec d'autres objets n'appartenant pas au vendeur, le vendeur
acquiert la copropriété à la nouvelle chose, au prorata de la valeur de la marchandise
sous réserve par rapport aux autres objets traités au moment de la transformation. Pour
la chose résultant de la transformation, les mêmes dispositions sont valides que pour la
marchandise sous réserve. Lors de la réserve de propriété, l'acheteur est tenu d'assurer
la marchandise livrée contre les le vol, la casse, les dommages causés par le feu, les
eaux et autres dommages, et d'en informer le vendeur. En cas contraire, le vendeur est
autorisé à contracter les assurances aux frais de l'acheteur. La réserve de propriété et
les sûretés revenant au vendeur sont valides jusqu'au dégagement définitif du vendeur
de toutes les obligations éventuelles (par ex. en cas de paiement par billet à ordre) qu'il a
assumées dans l'intérêt de l'acheteur. Le vendeur s'engage à libérer les sûretés revenant
à l'acheteur, à savoir la valeur de celles-ci excédant 10% des créances à sécuriser dans la
mesure où celles-ci n'ont pas encore été réglées.
8. Garantie et recours en garantie pour vices de la marchandise
Les vices apparents doivent être rapportés par écrit au vendeur aussitôt après la livraison,
au plus tard dans le délai d'une semaine et dans tous les cas avant la transformation
ou l'incorporation des marchandises concernées, faute de quoi l'exercice du droit à
garantie sera exclu. Le délai précité est considéré comme respecté à la date de l'envoi
de la déclaration de vice. Le vendeur doit pouvoir vérifier les allégations du commettant
directement sur le site de ce dernier. En cas de recours en garantie avéré, le vendeur
peut choisir d'exercer son obligation de garantie soit en réparant la marchandise en cause
soit en livrant une marchandise de remplacement. Si cette action en garantie ne devait
pas être couronnée de succès, l'acheteur pourrait exiger, à son choix, une diminution
du prix (réduction du prix de vente) ou l'annulation du contrat (résiliation). En cas de
violation contractuelle mineure, notamment en cas de vices peu importants, l'acheteur
n'a pas le droit de résilier le contrat. Si, suite à l'insuccès d'une action en garantie pour
vice de la chose ou vice de droit, l'acheteur décide de résilier le contrat, il n'est pas en
droit de réclamer réparation dudit vice. Si, suite à l'insuccès d'une action en garantie,
l'acheteur décide de demander répara tion en dommages-intérêts, la marchandise reste
en possession de l'acheteur si cela est acceptable. Les dommages-intérêts se limitent
à la différence entre le prix de vente et la valeur de la chose viciée. Cette règle ne vaut
cependant pas si l'acheteur a dolosivement provoqué la violation du contrat. La qualité de
la marchandise telle que convenue correspond en principe à la description du produit du
vendeur. En revanche, les déclarations, réclames et publicités publiques du fabricant ne
sauraient représenter aucune indication à valeur contractuelle en matière de qualité de la
marchandise. Si l'acheteur reçoit une instruction de montage déficiente, le vendeur est
seulement en devoir de livrer une instruction de montage en bonne et due forme, et cela
même si la déficience de l'instruction de montage empêche un montage correct. Le délai
de garantie s'élève à deux ans et commence dès la finition de la marchandise. L'échange
et la reprise de fabrications hors-série sont en principe exclus. En ce qui concerne les
pièces qui ne sont pas fabriquées ni traitées par le vendeur, les conditions de production
de l'usine du fabricant ont vocation à s'appliquer, conditions qui peuvent être consultées
à tout moment par le commettant chez le vendeur. Les pièces de construction et les pièces
assemblées sont livrées selon leur dernière version actuelle.
9. Responsabilité
Si, sur la base des dispositions légales telles qu'exposées dans les présentes conditions,
le vendeur engage sa responsabilité pour tout dommage qu'il aurait provoqué suite à une
faute légère, cette responsabilité sera limitée. La responsabilité n'est engagée qu'en cas
de violation des obligations essentielles du contrat et se limite aux dommages directs
et normalement prévisibles à la date de conclusion du contrat, mais jusqu'à 25 % au
maximum du prix de vente convenu. Cette limite de responsabilité ne vaut pas en cas
d'atteinte à la vie et à la santé ni d'atteinte corporelle; en outre, cette disposition n'affecte
pas l'éventuelle responsabilité du vendeur en cas de silence dolosif sur l'existence de
vices ou en cas de l'acceptation d'une garantie ou d'un risque de livraison ou bien encore
en cas d'application de la loi sur la responsabilité du fabricant d'un produit. Lorsque
le dommage est couvert par une assurance contractée par l'acheteur pour le sinistre
concerné (assurance de sommes exclue), le vendeur engage sa responsabilité quant aux
inconvénients subis par l'acheteur à cet égard, comme par exemple l'augmentation des
primes d'assurance ou la perception d'intérêts par la compagnie d'assurance jusqu'à
règlement du dommage. La responsabilité pour retard de livraison est limitativement réglée
à l'article 4 des présentes conditions.
10. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Toutes les relations de droit entre le fournisseur et le commettant relèvent exclusivement
du droit de la République Fédérale d'Allemagne. Le tribunal compétent est celui du siège
du fournisseur. Le fournisseur est cependant en droit d'intenter une action devant le
tribunal du siège principal du commettant.
Industriestoßdämpfer
Sales Terms and Delivery Conditions
As of: September 2009
1. General
All sales and delivery contracts of the seller are based on the following conditions, which
are considered accepted to be valid by placing the order and accepting the delivery.
Deviating conditions of the purchaser are only valid upon explicit written acceptance by
the seller. The purchasers' purchasing terms do not apply for the seller. For materials,
DIN standards or commercial terms and accepted guidelines of industrial trade associ-
ations apply.
The seller reserves property rights and copyrights for samples, cost estimates, drawings
and similar information of material or immaterial nature, this also includes in electronic
form. They must not be made accessible to third parties. The seller obligates itself to only
make information and documentation marked by the purchaser asconfidential accessible
to third parties with its consent.
2. Contract Conclusion
Offers are subject to confirmation. Acceptance of an offer can only be facilitated by written
confirmation by the seller. Agreements that deviate from these conditions must be in
written form. Change of the agreement for the written form may also only be in writing.
3. Prices
Prices generally apply ex works, excluding the costs for packing, transport and transport
risk. If fixed prices were not arranged explicitly, the list prices that were valid on the day
of delivery apply. Calculation and payment will be in € plus statutory value added tax.
4. Delivery
Delivery dates and delivery periods that were arranged with or without obligation are to be
specified in writing. Delivery periods become effective on the day of business and technical
clarification of the order. Compliance with delivery periods requires timely receipt of all
documents to be delivered by party ordering, timely clarification by party ordering and
compliance with the arranged terms of payment.
If a delivery date without obligation or a delivery period without obligation is exceeded by
three weeks, the purchaser can request delivery from the seller. Effective with receipt of
this request, the seller is considered in delay.
If the purchaser is entitled to delay compensation, in cases of slight the seller's negli-
gence, it is limited to a maximum of 5% of the arranged purchase price. If in addition,
the seller desires to withdraw from the contract and/or to request compensation instead
of delivery, it must provide the seller with a reasonable delivery deadline after expiration
of the three-week-period. If the purchaser is entitled to compensation instead of delivery,
in the case of slight negligence the entitlement is limited to a maximum of 25% of the
arranged purchase price.
If a delivery date with obligation or delivery period with obligation is exceeded, the seller
is already in delay with exceeding the delivery date of delivery period. In thiscase, the
aforementioned liability restrictions apply accordingly.
Force majeure or operational interruptions occurring with the seller or its suppliers that
temporarily hinder the seller without its fault to deliver the object of purchase at the arran-
ged date or within the arranged period change the dates and periods mentioned in this pro-
vision by the time period of the performance interruptions caused by these conditions. The
purchaser can withdraw from the contract of sale if corresponding interruptions result in a
performance delay of more than two months. Other withdrawal rights remain unchanged.
5. Place of Fulfilment
Place of fulfilment for all obligations that are a direct or indirect result of this contractual
relationship, including the payment obligation, is the seller's place of business.
6. Payments
The payment conditions are specified in the confirmation of order or the invoice. Offsetting
against counterclaims of any type is excluded, unless the claims have been confirmed by
a court of law or are undisputed. Payments must not be withheld against possible counter-
claims. In the case of non-compliance with payment terms, the seller is in arrears without
notification. Bills of exchange will only be accepted upon prior agreement.
Payments via cheque or bill of exchange are only considered fulfilled after encashment and
credit by the seller's financial institute. Discount charges are borne by the party ordering.
In case the payment target is exceeded, the seller is entitled to request default interest in
the amount of 8% above the base rate. In the event of suspensionof payments, the party
ordering filing a request to initiate insolvency proceedings, all the seller's invoices are due
and at the same time, all discounts become invalid.
7. Retention of Title
The seller reserves the ownership of the delivery item until receipt of all payments from
the delivery contract. In the case of breach of contract by the purchaser, in particular
delayed payment, the seller will have the right to demand return of the delivery item after
issue of a warning and the purchaser will be obligated to return the delivery item. In the
case of pledging or other interventions by third parties the purchaser must immediately
inform the seller in writing.
The purchaser has the right to resell the delivery item in the course of routine business.
However, he is already assigning to the seller all claims he is entitled to against the custo-
mer or third parties from the resale, irregardless of whether the goods subject to retention
of title are sold unprocessed or after processing. – The purchaser is also authorized
to collect these debts after assignment. The seller's authorization to collect the claims
himself will remain unaffected, however, the seller undertakes not to collect the claims
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as long as the purchaser duly complies with his payment duties. The seller can demand
that the purchaser disclose the claims being assigned and their debtors to the seller,
provide all information necessary for collection, submit the appurtenant documents and
notify the debtors of the assignment. Where the delivery item is resold together with other
goods not belonging to the seller the claim by the purchaser against the customer to the
amount of the delivery price agreed on between the seller and purchaser will be regarded
as having been assigned.
The processing or transformation of items subject to the retention of title will be carried
out by the purchaser for the seller in every case. Where the item subject to retention of
title is processed with other items not belonging to the seller the seller will acquire a
share in the ownership of the new item on the basis of the ratio of the value of the item
subject to retention of title to the other items processed at the time of processing. In other
respects, the same will apply to the item derived from processing as to the goods subject
to retention of title.
The purchaser is obligated to insure the delivery item during the validity of the retention
of title against theft, breakage, fire, water and other damage and to report this to the
seller. Where he fails to do so the seller will have the right to take out the insurance at
the purchaser's expense. The retention of title and the security the seller is entitled to will
apply until the complete release of any contingent liabilities (e.g. in the case of payment
in "check – bill of exchange" procedure), the seller entered into in the interest of the
purchaser. The seller will be obligated to release the securities the purchaser is entitled to
where their value exceeds the claims being secured by more than 10% provided that they
have not yet been satisfied.
8. Warranty, Notice of Defects
Obvious defects must be notified in writing to the seller immediately upon delivery, no
later than within one week, but in any case, prior to processing or installation, otherwise
assertion of a warranty claim is excluded. Timely sending is considered sufficient for
adherence to the time limit.
The seller must be granted the opportunity for an on-site check-over. In case of a justified
notice of defects, the seller shall provide at its own choice warranty through correction or
compensation delivery.
If the re-fulfilment fails, the purchaser can request at its own choice a reduction of payment
(decrease) or rescission of the contract (withdrawal). However, in the event of only a slight
lack of conformity with the contract, in particular only slight deficiencies, the purchaser is
not entitled to a right of withdrawal.
If the purchaser chooses, due to a legal or material deficiency after failed re-fulfilment
to withdraw from the contract, it is not entitled to any additional claim for compensation
due to the deficiency.
If the purchaser chooses compensation after failed re-fulfilment, the goods remain with
the purchaser if this is reasonable. Compensation is limited to the difference between the
purchase price and the value of the deficient item. This does not apply if the seller caused
the contract breach maliciously.
Generally, only the seller's product description is agreed to for the condition of the goods.
Public statements, advertising or sales promotions by the manufacturer do not represent
an additional contractual condition statement of the goods.
If the purchaser receives deficient installation instructions the seller is only obligated
to delivery of correct installation instructions and this only then if the deficiency in the
installation instructions hinders proper installation.
The warranty period is two years and commences with completion. Exchange and return
of custom-made products are always excluded. For parts that were not produced or
processed by the seller, manufacturer's conditions apply which can be viewed by the
purchaser at any time at the seller's. Construction and built-in parts are delivered accor-
ding to the respective state-of-the-art.
9. Liability
If, based on legal provisions according to these conditions, the seller is liable to com-
pensate for a damage that was caused slightly negligently, the seller is limitedly liable.
The liability only applies for violation of important contractual liabilities and is limited to
typical, direct damages that were predictable at contract conclusion and in any case to
not more than 25% of the agreed purchase price. This restriction does not apply in the
event of injuries to life, body and health and also possible seller's liability due to malicious
non-disclosure of a deficiency or due to granting warranty or exercise risk and according
to the product liability law remain unchanged.
As far as the damage is covered by an insurance policy that was concluded for the respec-
tive damage case (excluding capital-sum insurance), the seller is liable for the relating
disadvantages to the purchaser, e.g. higher insurance amount or interest disadvantages,
until damage settlement through the insurance company.
Liability resulting from delivery delay is regulated conclusively under clause 4.
10. Applicable Law, Place of Jurisdiction
For all legal relationships between supplier and orderer, solely the law of the Federal
Republic of Germany applies. Place of jurisdiction is the court that is responsible at
supplier's place of business. However, the supplier is entitled to file a claim at the orderer's
place of business.
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