Ecoflo EH Série Guide D'installation page 37

Certificat de garantie des fosses septiques jusqu'à 10 m³,
accessoires et périphériques d'assainissement non collectif
individuel fabriqués par PROCAP
1. PRÉAMBULE
PROCAP est fière de proposer à sa clientèle une gamme exclusive
d'ouvrages d'assainissement non collectif.
Pour l'application et l'interprétation des présentes,
- le terme "Propriétaire" devra être entendu du particulier (client
final) qui s'est porté(e) initialement acquéreur d'un ou plusieurs
ouvrages d'assainissement non collectif fabriqués par PROCAP
ainsi que tout acquéreur
« Acquéreur(s) Subséquent(s) »), conformément aux dispositions
du paragraphe 8 de la présente garantie. "Ayant(s) Droit", devra
être entendu de toute autre personne qui, en vertu de la loi, est
réputée bénéficier des mêmes droits que le Propriétaire.
- le terme « fosse toutes eaux » désigne l'enveloppe externe (en
PEHD) et ses accessoires directement connexes (un éventuel
collecteur intégré en amont, un trou d'homme assemblé sur la
fosse toutes eaux, un tube plongeur, les dispositifs internes), à
l'exclusion du préfiltre, du couvercle, de ses accessoires et des
périphériques d'assainissement non collectif.
- le terme « accessoires » désigne le préfiltre intégré à la fosse
toutes eaux, son couvercle, et les accessoires optionnels tels que
les réhausses, les sangles,
- le terme « périphériques d'assainissement non-collectif» désigne
les bacs à graisses, décolloïdeurs, les chasses à auget, les boites
(répartition, bouclage, collecte, prélèvement/infiltration), les
répartiteurs pilotés (manuels et automatiques), les répartiteurs à
auget basculant
2. NATURE DE LA GARANTIE
PROCAP offre une garantie décennale au Propriétaire quant à
l'enveloppe externe et au bon fonctionnement de la fosse
septique. Cette garantie s'applique à compter de la date de
réception par le Propriétaire.
PROCAP garantit également les accessoires et les périphériques
d'assainissement non-collectif et leur bon fonctionnement contre
les vices de fabrication, pour une durée de un (1) an à compter de
la date de réception par le Propriétaire.
La garantie conventionnelle de PROCAP est expressément limitée
au texte du présent certificat et est valide si l'installation de la
fosse toutes eaux (toutes eaux), des accessoires et accessoires
optionnels, des périphériques d'assainissement non-collectif,
fabriqués par PROCAP a été exécutée en conformité avec la
réglementation applicable et le manuel/guide d'installation et
d'utilisation livré avec chaque ouvrage.
3. AVIS
Pour que la présente garantie trouve application, le Propriétaire
devra avertir par écrit l'installateur ayant réalisé la mise en œuvre
et PROCAP dès l'apparition de tout indice ou signe pouvant laisser
entrevoir que la fosse toutes eaux, ses accessoires et accessoires
optionnels, ou encore les périphériques d'assainissement non-
collectif, présentent quelque anomalie ou irrégularité de
conception, d'installation ou de fonctionnement.
Pour ce qui concerne les produits fabriqués par PROCAP, l'avis doit
être transmis par courrier recommandé à : PROCAP - ZI de
Pelletier – 97232 le Lamentin – Martinique.
Sur réception de cet avis, PROCAP effectuera les démarches
nécessaires afin de constater l'état de la situation et apporter, le
cas échéant, les correctifs adéquats conformément aux termes de
la présente garantie.
4. EXCLUSIONS GÉNÉRALES
Sont toutefois exclus de la garantie les dommages ou désordres
suivants :
PROCAP
subséquent (ci-après nommé
a) Tout dommage ou désordre causé par un événement de cas
fortuit ou de force majeure, tel que, sans limiter la généralité
de ce qui précède, tremblement de terre, inondation, gel,
ouragan, glissement de terrain, ...);
b) Tout dommage ou désordre causé par la faute ou le fait d'un
tiers;
c) Tout dommage ou désordre causé par un défaut de transport,
stockage et manutention/manipulation des fosses septiques
(toutes eaux), accessoires et
périphériques d'assainissement non-collectif
d) Tout dommage ou désordre résultant d'une mauvaise
installation, dimensionnement (non adéquation entre la
capacité de prétraitement de la fosse toutes eaux (toutes
eaux), tel qu'exposé dans la règlementation en vigueur, et le
débit effectivement à traiter, qualifié en nombre de pièces
principales ou nombre d'équivalents habitant selon le cas),
modification, correction ou ajout quelconque, non conformes
aux principes exposés dans le manuel d'installation et
d'utilisation livré avec chaque ouvrage;
e) Tout dommage ou désordre résultant d'une installation,
modification, correction ou ajout quelconque à la filière
d'assainissement non collectif, effectués postérieurement à
l'installation de la fosse toutes eaux (toutes eaux), ses
accessoires et accessoires optionnels, ou encore les
périphériques d'assainissement non-collectif, sans qu'ils aient
été préalablement approuvés par écrit par PROCAP et non
conformes aux
d'installation et d'utilisation livré avec chaque ouvrage;
f) Tout dommage ou désordre causé par une exploitation de la
fosse toutes eaux (toutes eaux), ses accessoires et accessoires
optionnels, ou encore les périphériques d'assainissement
non-collectif, non conforme à la réglementation en vigueur
et/ou aux spécifications de PROCAP, telles que décrites dans
le manuel d'installation et d'utilisation livré avec chaque
ouvrage ;
g) Tout dommage ou désordre, si l'utilisation et l'exploitation de
la fosse toutes eaux (toutes eaux), ses accessoires et
accessoires
d'assainissement
conformément aux instructions et consignes décrites dans le
manuel d'installation et d'utilisation livré avec chaque
ouvrage et la réglementation en vigueur ; en l'absence du
manuel d'installation et d'utilisation (pour des raisons
indépendantes
propriétaire de nous le demander par courrier recommandé à
l'adresse suivante : PROCAP – ZI de Pelletier – 97232 le
Lamentin – Martinique.
h) Tout dommage ou désordre, s'il est révélé que le Propriétaire
ou ses Ayants Droit ont modifiés l'utilisation ou l'affectation
de l'immeuble desservi par la fosse toutes eaux (toutes eaux),
ses accessoires et accessoires optionnels, ou encore les
périphériques d'assainissement non-collectif fabriqués par
PROCAP, menant à un changement de la nature, du débit
(nombre de pièces principales ou nombre d'équivalents
habitants) ou de la qualité des eaux à traiter et/ou menant à
un non respect de la réglementation en vigueur et/ou du
manuel d'installation et d'utilisation;
i) Tout dommage ou désordre résultant d'une inadéquation
entre le type d'ouvrage choisi et la nature du sol et/ou du site
(cas des fosses septiques (toutes eaux) fabriquées par
PROCAP, de type MILLENIUM STANDARD, ou RENFORCES
spécifiquement adaptés à certaines natures de sol et/ou de
site).
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accessoires optionnels,
principes exposés
optionnels, ou encore
non-collectif, n'a
de notre volonté),
Guide installation ECOFLO® - Edition 06/2016
dans le manuel
les périphériques
pas été faite
il appartient au