Ecoflo EH Série Guide D'installation page 36

refus par ce dernier de permettre l'accès au filtre ECOFLO
des fins d'exploitation
i) Tout dommage ou désordre, s'il est révélé que le Propriétaire
ou ses Ayants Droit ont modifiés l'utilisation ou l'affectation de
l'immeuble desservi par le ou les filtres ECOFLO
changement même ponctuel de la nature, du débit (nombre
de pièces principales ou nombre d'équivalents habitants) ou
de la qualité des eaux à traiter et/ou menant à un non respect
de la réglementation en vigueur et/ou du livret du propriétaire
j) Tout dommage ou désordre causé lors de travaux rendus
nécessaires pour accéder à l'une ou l'autre des pièces du filtres
®
ECOFLO tel que, sans limiter la généralité de ce qui précède,
excavation, déneigement, passage de véhicules, dépôt de
charges lourdes, ou démolition
k) Tout dommage ou désordre résultant de la nature du sol et/ou
du site, condition
inadéquatement à l'installateur effectuant la mise en œuvre,
et/ou à PROCAP (ou ses partenaires), par le Propriétaire ou le
professionnel effectuant l'étude du sol et/ou du site.
5. EXCLUSIONS PARTICULIÈRES
l) Il est aussi expressément entendu que le Propriétaire ne
pourra effectuer ou faire effectuer aucune réparation ou
vérification au filtre ECOFLO
quelques travaux ou apporter quelques correctifs que ce soit
auxdits travaux et ce, avant d'avoir avisé concomitamment et
par écrit l'installateur ayant réalisé la mise en œuvre et
PROCAP, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de
la présente garantie, et aussi avant que PROCAP (ou ses
partenaires) ne se soit rendue sur les lieux afin de constater
l'état de la situation, dans un délai raisonnable après la
réception dudit avis. Pour ce qui concerne PROCAP, l'avis doit
être transmis par courrier recommandé à : PROCAP - ZI de
Pelletier – 97232 le Lamentin – Martinique. Avant toute visite
de PROCAP (en présence de l'ensemble des parties), les
mesures conservatoires seront prises par le demandeur et les
termes du contradictoire devront être respectés (notamment
pas de modification de l'installation, ouvrages en place et non
décaissés,...).
Si le Propriétaire effectue ou fait effectuer des réparations, tente
de réparer ou d'apporter quelques correctifs que ce soit au filtre
®
ECOFLO vendu, sans autorisation préalable écrite de PROCAP, la
présente garantie devra être considérée comme nulle et n'ayant
aucun effet; PROCAP sera alors considéré comme étant
complètement libérée de toutes ses obligations en vertu du
présent document.
6. INDEMNITÉS ET DOMMAGES
La responsabilité et les obligations de PROCAP, en regard des
correctifs ou des moyens de corriger un problème dénoncé, se
limiteront au remplacement
dysfonctionnement et l'appréciation de PROCAP – du filtre
®
ECOFLO , et/ou du milieu filtrant, et/ou d'une ou plusieurs
composantes internes au filtre ECOFLO
la main d'œuvre rendue nécessaire (si applicable) conformément
aux paragraphes 3 et 4.
7. LIMITATION DES DOMMAGES
L'obligation de compensation ou d'indemnisation de PROCAP se
limitera aux dispositions prévues au paragraphe 6 de ce certificat
de garantie et PROCAP ne pourra être tenue responsable de
quelque autre dommage ou perte pouvant être subi par le
Propriétaire ou toute autre partie concernant les filtres ECOFLO
8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
PROCAP
®
menant à un
non rapportée ou rapportée
®
vendu, ni tenter d'effectuer
– selon le niveau
®
ainsi qu'à la fourniture de
®
à En cas de transfert de propriété, vente, cession et disposition de
quelque manière que ce soit de la propriété du Propriétaire à une
tierce partie, la présente garantie continuera de s'appliquer à la
condition expresse que l'Acquéreur Subséquent ou ses Ayants
droit confirme, en transmettant à PROCAP l' « Avis de Transfert
de garantie » ci-joint dans un délai raisonnable, qu'il est le
nouveau propriétaire, qu'il a pris connaissance du certificat de
garantie et qu'il en accepte les conditions.
La personne procédant au transfert de propriété, vente, cession
ou tout autre genre de disposition, s'engage à remettre à
l'Acquéreur Subséquent ou à ses Ayants Droit le certificat de
garantie remis à la fin des travaux, de même que le livret du
propriétaire, ou le cas échéant, le programme d'entretien et de
suivi du filtre ECOFLO
Le défaut de respecter l'ensemble des conditions exposées dans la
présente garantie pourra entraîner, à la discrétion de PROCAP, la
déchéance de la présente garantie.
9. EXPLOITATION
Pour un fonctionnement sûr et permanent, il appartient au
propriétaire de faire le nécessaire pour que le filtre ECOFLO
l'objet d'une EXPLOITATION conforme à nos prescriptions (sous
peine de déchéance de la garantie), telles que décrites dans le
livret du propriétaire et dans les documents fournis avec le filtre
®
ECOFLO au propriétaire.
Cette EXPLOITATION demande un savoir faire technique
spécifique et le respect de règles d'hygiène et de sécurité, propres
à l'Assainissement Non Collectif et à la filière ECOFLO
que concepteurs et fabricants, nous et nos partenaires (des
professionnels formés) sommes sûrement les plus à même de la
réaliser efficacement, pour préserver votre installation et votre
tranquillité.
L'EXPLOITATION du filtre ECOFLO
réalisée au moyen de 2 types de prestations interdépendantes et
totalement complémentaires :
les 10 ans* le remplacement du milieu filtrant USAGE (*durée
variante, selon utilisation)
Le Propriétaire et/ou ses Ayants Droit permettront à PROCAP (ou
ses partenaires dûment autorisés) d'effectuer tous les contrôles et
les inspections nécessaires, lorsque la situation l'exigera, pour la
mise en œuvre de la présente garantie.
Si le Propriétaire et/ ou ses Ayant Droit avisent PROCAP d'une
prétendue défectuosité ou anomalie du filtre ECOFLO
révélé, après inspection, soit qu'il n'existe pas de telle défectuosité
ou anomalie ou encore que la garantie est exclue ou ne s'applique
pas, nous nous réservons le droit de facturer les frais occasionnés
par des déplacements et des actions inutiles.
10. DROIT APPLICABLE
Le présent certificat, son interprétation et son exécution sont
soumis au droit français. Toute difficulté née entre les parties sera,
de à défaut de résolution amiable, soumise par la partie la plus
diligente au Tribunal de Commerce du domicile du défendeur
11. ACQUÉREURS ET AYANTS DROIT
Sous réserve des dispositions des présentes et spécialement du
paragraphe 8, la présente garantie continuera à s'appliquer aux
Acquéreurs Subséquents et Ayants Droit et à avoir son plein effet
jusqu'à l'expiration de la période de garantie convenue et définie
au paragraphe 2.
®
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doit impérativement être
L'entretien annuel et Tous
Guide installation ECOFLO® - Edition 06/2016
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fasse
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et qu'il est