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NORMES DU FOURNISSEUR DMEPOS DE MEDICARE (suite)
10.
Un fournisseur doit disposer d'une assurance-responsabilité d'un montant
minimal de 300 000 $ couvrant le lieu d'affaires du fournisseur et tous ses
clients et employés. Si le fournisseur fabrique ses propres articles, l'assurance doit
également comprendre une couverture de responsabilité pour le produit et pour
les opérations terminées.
11.
Un fournisseur doit accepter de ne pas engager le contact téléphonique avec
les bénéficiaires, sauf en cas de quelques exceptions. Cette norme interdit au
fournisseur de communiquer avec un bénéficiaire de Medicare sur demande orale
d'une médecin, sauf en cas d'exception.
12.
Un fournisseur a la responsabilité de livrer; il doit indiquer au bénéficiaire comment
utiliser les articles couverts par Medicare et conserver une preuve de livraison.
13.
Un fournisseur doit répondre aux questions et aux plaintes des bénéficiaires et
conserver un dossier de tous ces contacts.
14.
Un fournisseur doit entretenir et remplacer sans frais, ou faire réparer, directement
ou par l'entremise d'un sous-traitant, tout article couvert par Medicare qui est loué
au bénéficiaire.
15.
Un fournisseur doit accepter le retour d'articles qui ne correspondent pas aux
normes (dont la qualité est réduite) ou qui ne conviennent pas (inappropriés
pour le bénéficiaire au moment où ils ont été ajustés et loués ou vendus) au
bénéficiaire.
16.
Un fournisseur doit divulguer ces normes de fournisseur à chaque bénéficiaire à
qui il fournit un article couvert par Medicare.
17.
Un fournisseur doit signaler au gouvernement toute personne ayant un intérêt de
propriété, de finance ou de contrôle envers le fournisseur.
18.
Un fournisseur ne peut acheminer ou réassigner son numéro de fournisseur; c'est-
à-dire qu'il ne peut vendre ou permettre à une autre entité d'utiliser son numéro de
facturation Medicare.
19.
Un fournisseur doit disposer d'un protocole de règlement de plainte afin de traiter
les plaintes des bénéficiaires qui concernent ces normes. Un dossier des plaintes
doit être conservé à l'établissement physique.
20.
Le dossier des plaintes doit comprendre : le nom, l'adresse, le numéro de
téléphone et le numéro de réclamation d'assurance-santé du bénéficiaire, un
résumé de la plainte et toute mesure entreprise pour la régler.
21.
Un fournisseur doit accepter de fourni au CMS tout renseignement requis dans le
cadre du statut Medicare et l'implémentation de la règlementation.
Traitement de dégagement des voies respiratoires inCourage
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