Table des Matières
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CondItIons Générales de Vente
§ 1 domaine d'application – objet du contrat
1. nos conditions générales de vente s'appliquent à la fourniture d'objets mobiliers conformé-
ment au marché conclu entre nous et le client. par conséquent, elles s'appliquent aussi à toutes
transactions et relations commerciales futures, même si elles ne font pas l'objet d'une nouvelle
convention expresse.
2. nos conditions générales s'appliquent exclusivement; nous ne reconnaissons aucune dispositi-
on du client contraire ou dérogatoire à nos conditions générales, sauf si nous les avons expres-
sément acceptées par écrit. nos conditions générales s'appliquent toujours, même lorsque nous
exécutons la commande sans réserves en toute connaissance de dispositions du client contraires
ou dérogeant à nos conditions générales.
§ 2 offre – Conclusion du contrat
1. la commande du client constitue une offre ferme que nous pouvons accepter dans un délai
de quatre semaines par envoi d'une confirmation de commande ou par livraison de la marchan-
dise. les offres que nous avons soumises à une date antérieure ne nous engagent en aucune
manière.
2. nous nous réservons la propriété des illustrations, croquis, calculs et autres documents, de
même que les droits d'auteur s'y rapportant. ceci vaut également pour les documents écrits
désignés par „confidentiels". le client ne pourra communiquer ces documents à des tiers que
s'il dispose pour cela d'un accord écrit de notre part.
3. les croquis, illustrations, dimensions, poids et autres données caractéristiques indiquées ne
nous engagent que s'ils ont fait l'objet d'un accord écrit.
§ 3 prix et modalités de paiement
1. le prix convenu devra être versé. si en raison d'une variation du prix du marché ou d'une
augmentation des rémunérations demandées par les tiers intervenant dans l'exécution de la
commande, le prix a augmenté au moment de l'exécution des prestations, c'est le prix le plus
élevé qui s'appliquera. si celui-ci est de vingt pourcents ou plus supérieur au prix convenu, le
client est en droit de se dégager du contrat. Il devra revendiquer ce droit dès qu'il aura été
informé de l'augmentation.
2. les prix s'entendent t.v.a. en sus, au taux en vigueur le jour de l'établissement de la facture.
3. le montant total de la rémunération est à régler sans escompte en l'espace de deux semaines
après réception de la marchandise, sauf convention contraire. en ce qui concerne les conséquen-
ces d'un retard de paiement, les dispositions légales seront applicables.
4. le client ne pourra prétendre à un règlement par voie de compensation que si ses prétentions
en retour sont judiciairement établies, incontestables ou reconnues par nous. le client ne pourra
user du droit de rétention que si ses prétentions en retour relèvent du même rapport contractuel.
§ 4 délais d'exécution – transfert des risques
1. les dates ou délais de livraison, qui peuvent faire l'objet d'un accord ferme ou sans engage-
ment, requièrent la forme écrite.
2. les retards de livraison et d'exécution pour cas de force majeure et en raison d'évènements
qui font que la livraison devient sensiblement plus difficile ou impossible sur une période
prolongée – notamment grève, lock-out, ordres administratifs extraordinaires etc., survenant
chez nous, mais aussi chez nos fournisseurs ou les sous-traitants de ceux-ci -, ne pourront nous
être imputés, même si les délais et dates ont fait l'objet d'un engagement ferme. de telles
circonstances nous autorisent à repousser la livraison ou la prestation d'une durée équivalente à
l'empêchement augmentée d'une période de démarrage convenable, ou bien à nous dégager du
contrat en partie ou en totalité, en raison des engagements qui n'ont pas encore été remplis.
3. si l'empêchement dure plus de trois mois, l'acheteur est en droit, après écoulement d'un délai
de grâce convenable, de se dégager du contrat pour la partie des prestations qui n'a pas encore
été exécutée. si le délai de livraison est repoussé ou si nous sommes libérés de nos engage-
ments, l'acheteur ne pourra prétendre à des dommages et intérêts. nous ne pouvons invoquer
les circonstances citées qu'à condition d'en aviser immédiatement l'acheteur.
4. dans la mesure où le non-respect des délais et dates fermement convenus nous est imputable,
ou si nous sommes défaillants, l'acheteur aura droit à une indemnité à raison d'un demi pour-
cent pour chaque semaine de retard révolue, cette indemnité ne dépassant néanmoins pas cinq
pourcents du montant de la facture correspondant aux livraisons et prestations retardées. toutes
autres revendications sont exclues, sauf si le retard est dû au moins à une négligence grave.
5. nous sommes à tout moment en droit de fractionner les livraisons et les prestations, sauf si la
livraison ou la prestation partielle ne présente pas d'intérêt pour l'acheteur.
6. le respect des conditions de livraison et d'exécution des prestations implique que l'acheteur
s'acquitte correctement et à temps de ses obligations.
7. si l'acheteur ne réceptionne pas le matériel en temps voulu, nous sommes fondés à reven-
diquer une indemnité pour le préjudice subi. le risque de dégradation accidentelle et de perte
accidentelle est transféré à l'acheteur dès qu'il y a retard dans la réception.
8. sauf mention contraire dans la confirmation de commande, il est convenu de livraisons
„départ usine".
§ 5 emballage
1. l'emballage sera facturé séparément.
2. les emballages de transport et autres répondant au règlement sur l'emballage des marchandi-
ses ne seront pas repris. les frais d'évacuation des emballes seront à la charge de l''acheteur.
§ 6 droits de l'acheteur découlant d'une carence
1. les produits sont livrés exempts de défaut de matière et de fabrication ; le délai pour faire
valoir le droit à une indemnisation est d'un an à compter de la livraison des produits.
2. l'acheteur ne pourra plus faire valoir ce droit pour carences des produits si les consignes
d'exploitation et d'entretien du vendeur n'ont pas été respectées, ou s'il y a eu modification des
produits, remplacement de pièces ou recours à des consommables autres que ceux figurant
dans les spécifications, dans la mesure où il n'est pas capable de réfuter l'affirmation justifiée
que la carence constatée a été provoquée par l'une des circonstances mentionnées.
3. en cas de carence, nous nous réservons le choix du mode d'exécution de la réparation ou
compensation.
4. nous n'endossons aucune responsabilité pour l'usure normale du matériel.
5. seul l'acheteur peut prétendre à une réparation ou indemnisation au titre d'une carence du
matériel, ce droit à faire valoir à l'encontre du vendeur ne peut être cédé à quelqu'un autre.
§ 7 responsabilité pour dommages
1. dans le cadre d'une violation du contrat ou d'un délit, notre responsabilité se limite aux cas de
faute intentionnelle et de négligence grave. ceci ne s'applique pas aux cas d'atteinte à la vie, à
la personne physique et à la santé du client, aux droits découlant du non-respect des obligations
cardinales et à la réparation de préjudices causés par un retard (§ 286 du code civil allemand),
auquel titre nous endossons la responsabilité quel que soit le degré de la faute.
2. par ailleurs, nous n'endossons aucune responsabilité pour le manque à gagner de l'installation
photovoltaïque en cas de défaillance.
3. de la même façon, nous déclinons toute responsabilité pour les cas de négligence légère de la
part de nos assistants d'exécution.
4. dans la mesure où notre responsabilité pour des dommages dus à une négligence légère et
ne constituant pas une atteinte à la vie, à la personne physique ou à la santé du client n'est pas
exclue, les droits à faire valoir se prescrivent au bout d'un an à compter de la date de survenue
du dommage en question ou dans le cas des droits à dommages et intérêts pour carence du
matériel à compter de la remise du matériel en question.
5. l'exclusion et la limitation des revendications de dommages et intérêts à notre encontre
s'applique de la même manière dans le cadre de la responsabilité individuelle de nos employés,
salariés, collaborateurs, représentants et assistants d'exécution.
§ 8 réserve de propriété
1. Jusqu'à exécution de toutes les créances (y compris tous les soldes de compte courant)
présentes ou futures du vendeur à l'égard de l'acheteur, le vendeur se verra accorder les sûretés
suivantes, qu'il débloquera sur demande à sa convenance, de manière que leur valeur reste
toujours de 20% supérieure aux créances.
2. la marchandise reste la propriété du vendeur. toute transformation se fera pour le compte du
vendeur en tant que fabricant, mais sans engagement pour celui-ci. en cas d'extinction de la (co)
propriété du vendeur du fait d'une réunion, il est d'ores et déjà convenu que la (co)propriété de
l'acheteur dans cette unité passe au vendeur au prorata de la valeur de la facture. l'acheteur est
dépositaire de la (co)propriété du vendeur à titre gratuit. la marchandise dont le vendeur détient
la (co)propriété est désignée ci-après par marchandise sous réserve.
3. l'acheteur est en droit de transformer et de céder la marchandise sous réserve dans le cadre
d'opérations commerciales régulières, tant qu'il n'est pas défaillant. les nantissements ou les
transferts de propriété à titre de sûreté ne sont pas autorisés. a titre de garantie, l'acheteur cède
dès à présent au vendeur l'ensemble des créances (y compris tous les soldes de compte-courant)
issues de la vente de la marchandise sous réserve ou engendrées pour toute autre raison
juridique (assurance, acte illicite). le vendeur donne mandat révocable à l'acheteur de recouvrer
en son propre nom, mais pour le compte du vendeur les créances cédées à celui-ci. ce pouvoir
de recouvrement ne pourra être révoqué que si l'acheteur ne remplit pas ses obligations de
paiement.
4. si un tiers devait avoir accès à la marchandise sous réserve, notamment en cas de saisie,
l'acheteur devra indiquer que le vendeur en détient la copropriété et signaler immédiatement la
situation à ce dernier, afin que celui-ci puisse revendiquer ses droits de propriété. dans la mesure
où le tiers n'est pas en mesure de rembourser au vendeur les frais judiciaires et extrajudiciaires
occasionnés, c'est l'acheteur qui en supportera la charge.
5. en cas d'infraction contractuelle de la part de l'acheteur, notamment en cas de défaut de
paiement, le vendeur est en droit de résilier le contrat et d'exiger la remise de la marchandise
sous réserve.
§ 9 prescription de nos propres droits
le délai de revendication de nos paiements est de cinq ans, ce qui déroge au § 195 du code
civil allemand. le début du délai de prescription de ces droits est défini au § 199 du code civil
allemand.
§ 10 forme des déclarations
toute déclaration ou annonce à valeur juridique, faite par le client envers nous ou envers un
tiers, doit revêtir la forme écrite.
§ 11 lieu d'exécution, droit applicable et attribution de compétence
1. sauf stipulation contraire inscrite au contrat, le lieu d'exécution et de paiement correspond à
notre siège social.
2. le présent contrat est soumis au droit de la république Fédérale d'allemagne; le droit com-
mercial des nations unies n'est pas applicable.
3. dans la mesure où l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou
patrimoine de droit public, tout litige résultant directement ou indirectement du contrat sera de
la compétence exclusive de leonberg.
4. si l'une des clauses de ces conditions générales ou une disposition établie dans le cadre d'une
convention annexe devait être invalide ou venait à être frappée de nullité, la validité des autres
clauses ou conventions resterait acquise.
mise à jour septembre 2010
agB
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