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Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Communications et
ses composants présentent des vices de
fabrication et/ou de matière dans les 24
mois suivant son achat neuf, Gigaset Com-
munications procédera à sa réparation ou
le remplacera gratuitement et de sa propre
initiative par un modèle identique ou par
modèle équivalent correspondant à l'état
actuel de la technique. La présente garantie
n'est valable que pendant une période de 6
mois à compter de sa date d'achat neuf
pour les pièces et éléments de ce Produit
Gigaset Communications qui sont soumis à
l'usure (par ex. batteries, claviers et boî-
tiers).
– La présente garantie n'est pas valable en
cas de non-respect des informations conte-
nues dans le mode d'emploi, ou en cas de
dommage manifestement provoqué par
une manipulation ou une utilisation inadé-
quate.
– La présente garantie ne s'applique pas aux
éléments et données fournis par le vendeur
du Produit Gigaset Communications, ou
installés par le Client lui-même (par ex.
l'installation, la configuration, le téléchar-
gement de logiciels, l'enregistrement de
données). Sont également exclus de la pré-
sente garantie le manuel d'utilisation ainsi
que tout logiciel fourni séparément sur un
autre support de données, ainsi que les Pro-
duits Gigaset Communications dotés d'élé-
ments ou d'accessoires non homologués
par Gigaset Communications, les Produits
dont les dommages sont causés volontaire-
ment ou par négligence (bris, casses, humi-
dité, température inadéquate, oxydation,
infiltration de liquide, surtension électri-
que, incendie, ou tout autre cas de force
majeure), les Produits Gigaset Communica-
tions présentant des traces d'ouverture (ou
de réparation et/ou modifications effec-
tuées par un tiers non agréé par Gigaset
Communications), et les Produits envoyés
en port dû à Gigaset Communications ou à
son centre agréé.
– La facture ou le ticket de caisse comportant
la date d'achat par le Client sert de preuve
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de garantie. Une copie de ce document jus-
tifiant de la date de départ de la garantie
est à fournir pour toute mise en œuvre de la
présente garantie. Un justificatif d'achat
doit au moins comporter le nom et le logo
de l'enseigne, la date d'achat, le modèle
concerné et le prix. Le Client doit faire valoir
ses droits à garantie dans les deux mois de
la découverte du vice du Produit, sauf dis-
position impérative contraire.
– Le présent Produit Gigaset Communica-
tions ou ses composants échangés et ren-
voyés à Gigaset Communications ou son
prestataire deviennent propriété de Gigaset
Communications.
– La présente garantie s'applique unique-
ment aux Produits Gigaset Communica-
tions. neufs achetés au sein de l'Union
Européenne. Elle est délivrée par Gigaset
Communications France SAS., 9, rue du
Docteur Finot, Bât Renouillères 93200
SAINT DENIS.
– La présente garantie représente l'unique
recours du Client à l'encontre de Gigaset
Communications. pour la réparation des
vices affectant le Produit Gigaset Commu-
nications. Gigaset Communications. exclut
donc toute autre responsabilité au titre des
dommages matériels et immatériels directs
ou indirects, et notamment la réparation de
tout préjudice financier découlant d'une
perte de bénéfice ou d'exploitation, ainsi
que des pertes de données. En aucun cas
Gigaset Communications. n'est responsa-
ble des dommages survenus aux biens du
Client sur lesquels est connecté, relié ou
intégré le Produit Gigaset Communications,
sauf disposition impérative contraire.
De même, la responsabilité de Gigaset
Communications. ne peut être mise en
cause pour les dommages survenus aux
logiciels intégrés dans le Produit Gigaset
Communications. par le Client ou tout tiers
à l'exception de Gigaset Communications.
– La mise en jeu de la présente garantie, et
l'échange ou la réparation concernant le
Produit Gigaset Communications. ne font
pas naître une nouvelle période de garan-
tie, qui demeure en tout état de cause la
durée initiale, sauf disposition impérative
contraire.
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