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Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Communications. et ses composants présentent des vices de fabrication
et/ou de matière dans les 24 mois suivant son achat neuf, Gigaset Communications. procé-
dera à sa réparation ou le remplacera gratuitement et de sa propre initiative par un modèle
identique ou par modèle équivalent correspondant à l'état actuel de la technique. La présente
garantie n'est valable que pendant une période de 6 mois à compter de sa date d'achat neuf
pour les pièces et éléments de ce Produit Gigaset Communications. qui sont soumis à l'usure
(par ex. batteries, claviers et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations contenues dans
le mode d'emploi, ou en cas de dommage manifestement provoqué par une manipulation ou
une utilisation inadéquate.
– La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données fournis par le vendeur du Pro-
duit Gigaset Communications, ou installés par le Client lui-même (par ex. l'installation, la con-
figuration, le téléchargement de logiciels, l'enregistrement de données). Sont également
exclus de la présente garantie le manuel d'utilisation ainsi que tout logiciel fourni séparément
sur un autre support de données, ainsi que les Produits Gigaset Communications. dotés d'élé-
ments ou d'accessoires non homologués par Gigaset Communications., les Produits dont les
dommages sont causés volontairement ou par négligence (bris, casses, humidité, tempéra-
ture inadéquate, oxydation, infiltration de liquide, surtension électrique, incendie, ou tout
autre cas de force majeure), les Produits Gigaset Communications. présentant des traces
d'ouverture (ou de réparation et/ou modifications effectuées par un tiers non agréé par Giga-
set Communications.), et les Produits envoyés en port dû à Gigaset Communications. ou à son
centre agréé.
– La facture ou le ticket de caisse comportant la date d'achat par le Client sert de preuve de
garantie. Une copie de ce document justifiant de la date de départ de la garantie est à fournir
pour toute mise en œuvre de la présente garantie. Un justificatif d'achat doit au moins com-
porter le nom et le logo de l'enseigne, la date d'achat, le modèle concerné et le prix. Le Client
doit faire valoir ses droits à garantie dans les deux mois de la découverte du vice du Produit,
sauf disposition impérative contraire.
– Le présent Produit Gigaset Communications. ou ses composants échangés et renvoyés à Giga-
set Communications. ou son prestataire deviennent propriété de Gigaset Communications.
– La présente garantie s'applique uniquement aux Produits Gigaset Communications. neufs
achetés au sein de l'Union Européenne. Elle est délivrée par Gigaset Communications France
SAS., 9, rue du Docteur Finot, Bât Renouillères 93200 SAINT DENIS pour les Produits achetés
en France.
– La présente garantie représente l'unique recours du Client à l'encontre de Gigaset Communi-
cations. pour la réparation des vices affectant le Produit Gigaset Communications. Gigaset
Communications. exclut donc toute autre responsabilité au titre des dommages matériels et
immatériels directs ou indirects, et notamment la réparation de tout préjudice financier
découlant d'une perte de bénéfice ou d'exploitation, ainsi que des pertes de données. En
aucun cas Gigaset Communications. n'est responsable des dommages survenus aux biens du
Client sur lesquels est connecté, relié ou intégré le Produit Gigaset Communications., sauf dis-
Service clients (Customer Care)
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