Limitations Relatives À La Copie (Produits Dotés D'une Fonction De Numérisation Seulement) - Brother HL-L2350DW Guide De Sécurité

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Bureau américain des brevets 5,860,082/6,260,156
Limitations relatives à la copie (Produits dotés
d'une fonction de numérisation seulement)
La reproduction de certains documents est illégale et peut occasionner une responsabilité
criminelle ou civile.
La liste ci-dessous se veut un guide plutôt qu'une liste complète de toutes les interdictions
possibles. En cas de doute, nous vous conseillons de consulter les autorités compétentes
relativement au document concerné.
Il est interdit de copier les documents suivants émis par le gouvernement canadien/américain
ou l'un de leurs organismes, états, provinces ou territoires.
• Argent
• Obligations ou tout autre titre d'emprunt
• Certificats de dépôt
• Timbres fiscaux internes (oblitérés ou non)
• Service sélectif (États-Unis) ou documents d'enrôlement
• Passeports
• Timbres-poste canadiens/américains (oblitérés ou non)
• Coupons alimentaires
• Documents d'immigration
• Chèques ou lettres de change payables par des organismes gouvernementaux
• Cartes ou insignes d'identification
• Les permis et les certificats de titre de véhicules motorisés, en vertu de certaines lois d'état/
provinciales
La copie des œuvres protégées par le droit d'auteur peut être régie par des lois fédérales,
d'état, provinciales ou locales. Pour de plus amples renseignements, consultez les autorités
compétentes.
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