Table des Matières
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Produit ou composant en question ou accompagnant le
Logiciel ou sinon faire des malversations, entraver ou violer
tout droit de propriété intellectuelle de Synology.
4.2
Attribution. Le Client ne transférera aucun de ses
droits aux termes de cette garantie directement, par le biais
de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable
de Synology.
4.3
Aucune clause supplémentaire. Sauf permission
expresse par cette Garantie, aucune des parties ne sera
soumise et chaque partie objecte spécifiquement à des
termes, conditions ou autres dispositions entrant en
contradiction avec les dispositions de cette Garantie
octroyée par l'autre partie dans toute commande, réception,
acceptation, confirmation, correspondance ou autrement,
sauf si chaque partie donne spécifiquement son accord pour
ladite disposition par écrit. Par ailleurs, si la présente
Garantie entre en contradiction avec des termes ou
conditions ou tout autre contrat auquel les parties sont
soumises vis-à-vis du Produit, alors, cette Garantie
prévaudra sauf contrat faisant spécifiquement mention des
sections de cette Garantie qu'il remplace.
4.4
Loi en vigueur. Sauf interdiction expresse de la
législation locale, la présente Garantie est régie par les lois
de l'É tat de Washington, É tats-Unis d'Amérique, sans
considération de tout principe de conflit de lois contraire. La
convention des Nations unies de 1980 portant sur les
contrats relatifs au commerce international de biens ou toute
autre lui succédant n'est pas applicable.
4.5
Résolution des litiges. Tout litige, controverse ou
réclamation découlant de ou en relation avec les présents
Garantie, Logiciel ou services fournis par Synology,
concernant le Produit ou la relation existant entre les Clients
résidant
au
É tats-Unis
exclusivement et de manière définitive au terme d'un
arbitrage
soumis
aux
actuelles de l'American Arbitration Association, sous réserve
des dispositions mentionnées ci-après. L'arbitrage sera
mené devant un seul arbitre et sera limité uniquement au
différend entre le Client et Synology. L'arbitrage, ou
n'importe quelle partie de celui-ci, ne sera intégré à aucun
autre arbitrage et ne sera pas mené sur la base d'une action
collective. L'arbitrage doit se tenir à
Washington, É tats-Unis d'Amérique, par soumission de
documents, par téléphone, en ligne ou en personne selon ce
que l'arbitre aura déterminé à la demande des parties. La
partie gagnante dans tout arbitrage ou action judiciaire ayant
lieu aux É tats-Unis ou à l'extérieur devra récupérer tous les
coûts et frais d'avocats, y compris les frais d'arbitrage payés
par la partie gagnante. Toute décision rendue dans de telles
procédures d'arbitrage sera finale et irrévocable pour les
et
Synology
sera
réglementations
commerciales
King County,
parties, et le jugement peut être déclaré dans n'importe
quelle cour de juridiction compétente. Le Client comprend
que, en l'absence de cette disposition, il aurait le droit de
plaider les litiges, controverses ou réclamations dans une
cour, y compris le droit de plaider les réclamations sur la
base d'une action collective, et qu'il renonce expressément
et en connaissance de cause à ces droits et qu'il est
d'accord pour résoudre tout différend par le biais d'un
arbitrage irrévocable conformément aux dispositions de
cette Section 4.5. Pour les Clients ne résidant pas aux É tats-
Unis, tout différend, controverse ou réclamation énoncés
dans cette section devra être résolu au terme d'un arbitrage
mené par trois arbitres neutres en accord avec les
procédures de la loi d'arbitrage R.O.C. Loi sur l'Arbitrage et
réglementations en vigueur. L'arbitrage devra se tenir à
Taipei, Taï wan, les procédures R.O.C. et d'arbitrage devront
être menées en anglais ou, si les deux parties sont d'accord,
en chinois mandarin. La décision de l'arbitrage doit être
finale et irrévocable pour les parties et peut être appliquée
par n'importe quelle cour ayant juridiction. Aucune clause
figurant dans cette Section ne doit être prise en
considération dans le but d'interdire ou d'opposer des
restrictions à Synology dans le cadre d'une demande
d'injonction ou autres droits d'actions et recours analogues
légaux ou d'équité de la part de Synology pour toute rupture
effective ou présagée de toute disposition de la présente
Garantie en rapport avec les droits de propriété intellectuelle
de Synology.
4.6
Frais d'avocats. Dans le cadre d'un arbitrage, d'une
médiation ou de tout autre recours ou procédure visant à
faire respecter les droits et recours soumis par la présente
Garantie,
la
recouvrement des frais d'avocat, en plus de tout autre
recours dont elle peut bénéficier.
résolu
4.7
Restrictions
reconnaissez que le Produit est soumis aux restrictions
d'exportation en vigueur aux É tats-Unis. Vous respecterez
toutes les lois et réglementations en vigueur s'appliquant au
Produit, y compris et sans s'y limiter, la réglementation
régissant les exportations aux É tats-Unis.
4.8
Divisibilité. Si une cour de la juridiction habilitée
détermine qu'une des dispositions de cette Garantie est non
valide, illégale, non applicable, les clauses restantes
demeureront pleinement en vigueur applicables.
4.9
Accord bilatéral parfait. La présente Garantie constitue
la totalité du contrat et remplace tout contrat préalable entre
Synology et le Client, en rapport avec le sujet en question.
Aucun
amendement,
dispositions de la présente Garantie ne sera valide sauf mention
écrite par la partie responsable par la présente.
partie
gagnante
bénéficiera
en
matière
d'exportation.
modification
ou
d'un
juste
Vous
désistement
des
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