Danfoss Link CC Mode D'emploi page 14

Danfoss Link CC – Contrat pour utilisateur final et Clause de limitation de responsabilité
1. Licence
Les présents contrat de licence et clause de limitation de
responsabilité (« Contrat ») sont conclus entre Danfoss A/S ou
ses Filiales (chacune d'elles étant désignée « Danfoss ») et vous
comme utilisateur final (« Vous » ou « Utilisateur final »). Dans
le présent Contrat , « Filiale » signifie une entité directement ou
indirectement contrôlée par Danfoss A/S en vertu de la déten-
tion soit d'actions soit de droits de vote.
Au moment de l'acceptation du présent Contrat, Danfoss
Vous accorde une licence non exclusive, incessible, gratuite et
mondiale (« Licence ») qui Vous autorise à installer et utiliser
le logiciel (« Logiciel ») intégré sur votre Danfoss Link™ CC. La
Licence est consentie sous réserve du respect par l'Utilisateur
final de ce qui suit :
a) les dispositions du présent contrat ;
b) les conditions d'utilisation de Danfoss (disponible
sur www.danfoss.com) ;
c) la politique de confidentialité de Danfoss (disponible
sur www.danfoss.com).
2. Mises à jour automatiques du logiciel
Danfoss peut occasionnellement développer des correctifs, des
corrections de bogues, des mises à jour et d'autres modifica-
tions permettant d'améliorer le fonctionnement du Logiciel
(« Mises à jour »). En connectant le Danfoss Link™ CC à Internet,
Vous acceptez le téléchargement et l'installation automatiques
des Mises à jour sur votre Danfoss Link™ CC sans qu'un avis ou
un accord préalable ne soit demandé. Si vous refusez que de
telles Mises à jour soient téléchargées ou installées automati-
quement, vous devez déconnecter le Danfoss Link™ CC d'Inter-
net. Vous acceptez d'être occasionnellement amené à installer
des Mises à jour pour pouvoir utiliser le Produit à distance.
3. Consentement à l'utilisation des données
En autorisant Votre Danfoss Link™ CC à établir une connexion
sans fil à Internet, Vous acceptez que Danfoss puisse collec-
ter, utiliser, enregistrer et conserver des informations qui
concernent vos besoins en matière de chauffage, les points
de réglage de l'utilisateur final, les adresses IP, les caractéris-
tiques des logiciels et matériels informatiques, les erreurs de
connexion et l'interaction de l'utilisateur final. Ces informations
sont utilisées par Danfoss pour améliorer les réglages par défaut
et le fonctionnement du Logiciel.
4. Droits de propriété
La présente Licence et le Logiciel contiennent des informations
exclusives qui sont la propriété de Danfoss et sont protégées
par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Sauf en
cas d'autorisation expresse mentionnée dans ce document,
les informations Danfoss de ce type contenues sur ces supports
ne doivent
i. être utilisées à aucune fin autre que celles stipulées
dans ce Contrat ;
ii. être ni copiées ni reproduites sous quelque forme que
ce soit ; ou
iii. être modifiées, louées, vendues, distribuées ou
exploitées à des fins commerciales.
Danfoss se réserve le droit de modifier, suspendre, retirer ou
désactiver l'accès de l'Utilisateur final à tout moment sans
avis préalable. Le nom Danfoss, le logo Danfoss et les autres
marques, graphiques et logos de Danfoss sont des marques,
déposées ou non, de Danfoss ou de ses sociétés affiliées. L'Uti-
lisateur final ne se voit conférer aucun droit ni aucune licence
relativement à ces marques.
5. Composants de tiers
Le Logiciel peut inclure certains composants logiciels qui appar-
tiennent à des tiers (« Composants de tiers »), notamment des
composants à code source libre ou des logiciels gratuits, chacun
d'eux bénéficie de ses propres droits d'auteur et prévoit ses
propres conditions de licence (« Licence de tiers »). Une liste des
Composants de tiers et de leurs licences respectives peut être
consultée à l'article 8.
Dans la mesure où une Licence de tiers confère des droits à l'Uti-
lisateur final d'utiliser, de copier ou de modifier le Composant à
code source libre qui sont plus larges ou plus restreints que les
droits conférés par le présent Contrat, ces droits prévaudront
sur les droits et les restrictions définis dans le présent Contrat
uniquement pour ce qui concerne ces Composants de tiers.
6. Clause de limitation de responsabilité
La présente Licence est consentie sur une base « Tel quel »
et « Tel que disponible » aux fins prévues telles que définies
par Danfoss uniquement et toute utilisation en vertu de la
présente Licence est effectuée aux risques de l'Utilisateur final.
Le Logiciel et les résultats et les informations qu'il génère ne
peuvent remplacer un avis technique et doivent être vérifiés
par l'Utilisateur final, ils ne constituent pas des promesses et
ne devraient pas être considérés comme des données ou des
analyses irréfutables.
Danfoss décline toutes les garanties et les conditions relatives
au Logiciel, qu'elles soient expresses, implicites ou statutaires,
y compris notamment les conditions en matière de possibilités
de commercialisation, de qualité satisfaisante, d'adaptation à
un but particulier, d'exactitude et d'absence de violation des
droits de tiers. Danfoss ne garantit pas que le Logiciel répond à
vos besoins ou que son fonctionnement sera ininterrompu ou
dépourvu d'erreur.
6. Limitation de responsabilité
Dans la mesure autorisée par la loi, Danfoss ne sera en aucun
cas responsable de préjudices directs, spéciaux, indirects ou
incidents , de quelque nature qu'ils soient, y compris notam-
ment, un dommage causé aux biens, des préjudices découlant
de perte d'économies ou de profits, ou des pertes de données
résultant de toute utilisation du Logiciel.
7. Dispositions diverses
La Licence est automatiquement résiliée en cas de manque-
ment de l'Utilisateur final à l'une des dispositions du présent
Contrat. Danfoss peut résilier la Licence à son gré sans avis
préalable.
Le présent Contrat et la Licence sont régis par le droit danois.
Tout litige découlant du présent Contrat ou lié à celui-ci relève
de la compétence exclusive des juridictions du Danemark.
8. Licences de composants de tiers
La licence MIT (MIT)
Copyright (c) 2007 James Newton-King
Par la présente, une autorisation est librement octroyée à toute
personne obtenant une copie de ce logiciel et des fichiers de la
documentation associée (le « Logiciel »), pour utiliser le Logiciel
sans restriction, y compris, mais sans s'y limiter pour utiliser,
copier, modifier, fusionner, publier, distribuer, sous-licencier et/
ou vendre des copies du Logiciel. Toute personne prenant pos-
session du Logiciel peut bénéficier de cette autorisation dans la
limite des conditions suivantes :
Toute copie ou partie importante du Logiciel doit être accom-
pagnée de la notification de copyright et de la notification
d'autorisation ci-dessus.
LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE,
EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER,
LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'APTITUDE À UNE
UTILISATION PARTICULIÈRE ET D'ABSENCE DE VIOLATION. EN
AUCUN CAS, LES AUTEURS OU LES TITULAIRES DES DROITS DE
COPYRIGHT NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR
TOUTE DEMANDE, DOMMAGE OU RÉCLAMATION, Y COMPRIS
DANS LE CADRE D'UN CONTRAT, D'UN TORT OU AUTRE, EN LIEN
DIRECT OU INDIRECT AVEC LE LOGICIEL OU SON UTILISATION.